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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 125 rect. bis 16 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président d’un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence d’un pays créé en vertu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel avant l'article 20).