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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 30 18 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis L'article L.O. 247-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. »
Objet
Organiser l'indication de la nationalité des candidats ressortissants communautaires dans les communes régies par le scrutin majoritaire.