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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 13 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence d'un pays créé en vertu de la loi n°95-115 du 4 février 1995.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.