Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

Amendement de principe.

Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

Amendement de principe.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l'on ambitionne de construire une société durable.

Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissement publics.

Cet amendement, présenté en première lecture, avait recueilli un double avis de sagesse du Gouvernement et de la Commission des Finances.

Alinéa 7

Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

1° Alinéa 1

Supprimer la seconde phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1 qui prévoit une "contre-expertise indépendante préalable" de l'évaluation. Que l'efficience socio-économique des investissements publics soit évaluée est tout à fait louable, cela répond d'ailleurs à une demande de la Cour des Comptes. On voit mal comment s'exercerait une "contre-expertise indépendante" de ces évaluations. L'idée même semble contraire à la responsabilité qui incombe à l'exécutif de choisir les politiques publiques qu'il met en oeuvre. Si cette contre-évaluation n'est qu'un avis supplémentaire, elle n'a pas vocation à être inscrite dans la loi.