Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 23, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion et d'examen de ce texte ne sont pas réunies.

L’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entrainerait, dans un domaine qui est au cœur de la fonction du Parlement, une dépossession réelle de ses pouvoirs. Au travers d’une loi organique, des lois de programmation des finances publiques de portée juridique contraignante, définiraient l’objectif à moyen terme de solde structurel auquel fait référence le traité. Sous le contrôle d’un Haut conseil des finances publiques adossé à la Cour des comptes, ces lois de programmation s’imposeraient aussi bien aux lois de finances qu’aux lois de financement de la sécurité sociale, limitant le droit d’initiative du Parlement et de ses commissions ainsi que le droit d’amendement et de proposition des parlementaires.

En cas de non respect de cet objectif, le projet de loi attribuerait à la Commission européenne de nouveaux pouvoirs en matière budgétaire. De même, le traité ouvrirait aux autres Etats-contractants la possibilité de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne qui serait habilitée à prendre des sanctions financières.

En cas de procédure pour déficit excessif, la mise en œuvre d’«un programme de partenariat budgétaire et économique», après approbation de la Commission et du Conseil de l’Union européenne, constituerait un transfert de pouvoirs aux institutions européennes et poserait la question du rôle du Parlement français dont la raison d’être historique s’enracine dans le contrôle de l’impôt. Un tel transfert de souveraineté risquerait d’aboutir à terme à une « Europe post-démocratique » : une Europe où la Commission, la Cour de Justice de l’Union européenne et d’autres Etats-membres pourraient se substituer aux élus du peuple français. Le problème de la légitimité démocratique se poserait alors inévitablement.

De plus la mise en œuvre de ce traité aurait un effet récessionniste : les dispositions contenues dans ce projet de loi impliqueraient non seulement la réalisation d’une économie de 4 point de PIB pour atteindre l’objectif fixé en matière de déficit budgétaire, mais aussi une obligation de réduire l’endettement de la France de 90 % à 60 % du PIB en vingt ans. Un effort comparable à celui demandé, pour le budget 2013 (30 milliards d’euros), serait nécessaire chaque année, jusqu’en 2033, pour répondre à cette exigence du traité. L’économie française serait durablement enfermée dans le carcan d’une récession prolongée et d’une dépression économique de longue durée.

Les auteurs de cette motion ont donc décidé d’opposer au projet de loi une motion d’exception d’irrecevabilité.