I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

II. – Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Ce fonds est financé par l’État.

Cet amendement propose de limiter au financement assuré par l’Etat les ressources du fonds de soutien au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

Cet amendement a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, et de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an, en créant ou en remettant en vigueur plusieurs dispositifs fiscaux.

Il propose deux mesures en ce sens :

- la première vise à exonérer les cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les EPCI par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. Le montant de l’abattement correspondant serait fonction de la part de logements sociaux prévus dans le programme. Ainsi par exemple, la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’un abattement de 50 % de la taxation de la plus-value ;

- la seconde tend à rétablir, jusqu’au 31 décembre 2015, la disposition de l’article 210 E du CGI qui a pris fin le 31 décembre 2010. Elle faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %) les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans.

I. - Après l’alinéa 1 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de rouvrir le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer les mots :

définie au même article L. 31-10-12 

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement supprime la baisse des plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ qui est particulièrement défavorable à l’accession sociale à la propriété en zone C.

Il procède également à la suppression d’une référence inappropriée.

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ».

Amendement rédactionnel.

L’article 24 bis, inséré par l’Assemblée nationale, instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui reprend sur de nombreux points des dispositions du CIR, tout en en améliorant la rédaction.

Le présent article, également inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet d’étendre au CIR une amélioration apportée dans le cas du CICE, qui est que ce nouveau crédit d’impôt est payé aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation dès l’année suivant la réalisation de la dépense.

De même, cet amendement propose d’étendre au CIR une amélioration rédactionnelle apportée dans le cas du CICE, qui consiste à préciser que les entreprises visées par le 1° du II de l’article 199 ter B (qui définit les catégories d’entreprises pouvant bénéficier du remboursement immédiat du CIR) sont des entreprises nouvelles (ce qui est implicite mais devrait être précisé).

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :

« - entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € ;

« - entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € ;

« - entre 206 € et 6 102 €, pour les autres contribuables.

« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les montants mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 sont ... (le reste sans changement) ».

Les modalités de détermination de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été revues par l’Assemblée nationale de manière à ce que les collectivités puissent les fixer de manière différenciée selon le niveau de chiffre d’affaires ou de recettes des entreprises.

A cette fin, une troisième tranche a été créée, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont comprises entre 100 000 et 250 000 euros. Il est prévu que les collectivités puissent leur appliquer une base minimum comprise entre 206 et 2 065 euros.

Cet amendement propose que la « borne haute » de la fourchette applicable à la deuxième tranche soit alignée sur celle de la troisième tranche, soit 6 102 euros, afin de permettre aux collectivités de déterminer de la manière la plus souple possible la hiérarchie entre les montants de bases minimum retenus pour chacune des trois tranches.

En outre, pour permettre aux collectivités de fixer les bases minimum à des niveaux correspondant aux capacités contributives de l’essentiel de leurs redevables, tout en préservant les entreprises qui dégagent une valeur ajoutée réduite, il est proposé d’autoriser les collectivités à plafonner à 3 % de la valeur ajoutée la cotisation minimum de CFE acquittée par les entreprises implantées sur leur territoire.

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis – Déclaration des effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la période pour laquelle la déclaration est établie coïncide avec l’année civile, la déclaration, par établissement ou par lieu d'emploi, du nombre de salariés employés prévue au deuxième alinéa du présent II se fait au moyen de la déclaration prévue à l’article R. 243-14 du code de la sécurité sociale. »

La déclaration annuelle des données sociales (DADS), commune aux administrations fiscales et sociales, permet aux employeurs de fournir annuellement, et pour chaque établissement, la masse des traitements versés, les effectifs employés ainsi qu’une liste nominative de leurs employés, en indiquant pour chacun d’eux le montant des rémunérations salariales perçues.

Les obligations qui incombent aux entreprises via la souscription des DADS sont similaires à celles qui leur sont demandées dans le cadre de la déclaration de leurs effectifs, par établissement et par lieu d’emploi, au titre de la CVAE.

C’est pourquoi, dans un souci d’allègement des formalités administratives incombant aux entreprises, cet amendement vise à ce que la déclaration des effectifs soit réalisée via les déclarations annuelles des données sociales.

Il reprend en cela la proposition n° 2 de la mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Alinéas 85 à 90

Supprimer ces alinéas.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, relatif à la régularisation des montants de DCRTP et du FNGIR au titre de la CVAE de 2010, reporte de six mois la date limite pour porter les ajustements. Il décale donc d’autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant.

Il est préoccupant que, pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales ne puissent adopter leur budget en ayant connaissance des montants des prélèvements ou versements dont elles feront l’objet.

Cet amendement vise donc maintenir la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux

A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »

B. – À l’article 1635-0 quinquies du même code, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis ».

Cet amendement a pour objet d’indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année.

Il reprend sur ce point la proposition du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, en remplaçant toutefois la référence au coefficient de revalorisation des valeurs locatives par la référence au taux d’inflation associé au projet de loi de finances.

Il procède également à un complément de référence.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Champ d'application de la révision

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1496 du code général des impôts autres que celles servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article.

La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1^er janvier 2017.

Modalités d'évaluation des locaux à usage d’habitation

II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.

Pour la révision de leur valeur locative, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I sont réparties en sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

III. - La détermination des sous-groupes et catégories de locaux est définie par décret en Conseil d'État.

Ce décret est pris après une concertation préalable entre les administrations concernées, des représentants d’élus locaux, d’associations de locataires et de propriétaires, de bailleurs publics et privés.

IV. - La valeur locative des propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du V à la surface pondérée du local définie au VI ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VII.

Elle peut être, par application d'un coefficient de localisation, majorée de 1,1 ou 1,15 ou minorée de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné au A du V.

V. - A. - Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

B. - Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation, par catégorie de propriétés, à la date de référence mentionnée au I pour l’année d'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.

C. - À défaut, lorsque les loyers mentionnés au B du V sont en nombre insuffisant ou sont consentis à des conditions de prix manifestement anormales, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.

D. - À défaut de termes de comparaison en nombre suffisant ou s’ils reflètent des conditions de prix anormales au sein du même secteur d'évaluation comme indiqué au C du V, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans d’autres secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.

VI. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties mesurée au sol entre murs ou séparations et réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.

VII. – À titre dérogatoire, lorsque les moyens évoqués au V font défaut, la valeur locative des locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel est déterminée par voie d'appréciation directe. Cette évaluation est obtenue en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale d'un immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du V, si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

En l’absence d’acte ou de toute donnée récente faisant apparaître une estimation de l’immeuble à évaluer susceptible d’être retenue, la valeur vénale d'un immeuble est appréciée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction dudit immeuble à la date de référence.

Cette valeur est réduite, dans des conditions prévues par décret, pour tenir compte du degré de vétusté de l’immeuble et de son état d’entretien, de sa situation ainsi que de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, aux logements et hébergements sociaux mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts.

Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives

Procédure d'évaluation

VIII. – A. - La délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories définis en application du second alinéa du II, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué en application du second alinéa du IV et les tarifs déterminés en application du B du V sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation prévue au IX. Cette commission se prononce au vu d’une présentation de l’administration fiscale retraçant l’ensemble des données recueillies sur l’état du marché locatif et après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.

B. - S'il y a accord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation, le classement des propriétés et les coefficients de localisation. Cette décision est publiée et notifiée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu au F du présent VIII.

C. - En cas de désaccord persistant plus d'un mois après réception de l'avis mentionné au A du présent VIII entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale des impôts directs locaux créée par le IX de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est saisie sans délai par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.

D. - La commission départementale des impôts directs locaux est également saisie par l'administration fiscale, lorsque la publication mentionnée au B du présent VIII n'a pas été effectuée dans un délai d'un mois après réception de l'avis mentionné au A.

E. - La commission départementale des impôts directs locaux statue dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du VII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

F. - Les modalités d'application du présent VIII sont précisées par décret en Conseil d'État.

Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation

IX. - Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département.

Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.

Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du Conseil de Paris. Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil général, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale. Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.

Les modalités d'application du présent IX sont fixées par décret en Conseil d'État.

Dispositif de mise à jour permanente

X. - Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 bis de l'article 1406 et au I de l’article 1502 du code général des impôts. L’actualisation des tarifs de référence intervient chaque année à compter de l'année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du V à la date de référence du 1^er janvier de l'année précédant celle de la création du tarif et arrêtés conformément au VIII du présent article. La date de référence retenue pour l'évaluation par appréciation directe de nouveaux locaux relevant de la méthode définie au VII est le 1^er janvier de l'année de création du local.

XI. - La commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation prévue au IX peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au second alinéa du IV, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases. Ces modifications pourront intervenir à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.

XII. - Il est procédé à l’ajustement de la délimitation des secteurs d'évaluation dans les conditions mentionnées au VIII l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases prévue par le présent article.

XIII. - La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au X, à la surface pondérée du local définie au VI.

La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I évaluées par la voie d'appréciation directe prévue au VII du présent article est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 bis de l'article 1406 et au I de l’article 1502 du code général des impôts pour les locaux à usage d’habitation relevant des catégories représentatives de la majorité des locaux.

Voies de recours

XIV. - Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément au VIII du présent article. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.

XV. - Les décisions prises en application du VIII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases

XVI. - Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2018.

Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est corrigée d'un coefficient égal au rapport entre :

a) D'une part, la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1^er janvier 2015, après application du coefficient de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts pour l'année 2016 ;

b) Et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1^er janvier 2016 de ces propriétés.

Ce coefficient est déterminé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des locaux nouvellement évalués en tant que locaux mentionnés au I du présent article, ainsi que de la fraction de propriété ayant fait l'objet d'un changement de consistance postérieurement au 1^er janvier 2016, est corrigée du coefficient défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chaque taxe.

Obligations déclaratives et mesures de coordination

XVII. - Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

Rapport sur les résultats des simulations préparatoires à la mise en œuvre de la révision

XVIII. - Avant le 1^er septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V dans cinq départements ou parties de départements représentatifs de la diversité des parcs de logements et des marchés immobiliers et un volume de locaux à usage d’habitation au moins égal à 1,5 % de l’ensemble de ces locaux.

Ce rapport mesure notamment l’ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact de la révision sur les potentiels des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation horizontale. Il propose les évolutions législatives et réglementaires permettant de concilier la prise en compte des valeurs révisées et la soutenabilité des évolutions induites sur les budgets des collectivités territoriales. Il présente les différents scénarios envisageables pour remplacer les coefficients de neutralisation créés pour maintenir l’équilibre entre le produit des impositions foncières professionnelles sur les locaux d’habitation. Il porte une appréciation argumentée sur les modalités de lissage prévues au XIX du présent article.

Dans les départements ou parties de départements retenus au titre de l’expérimentation, les propriétaires de locaux mentionnés au I souscrivent une déclaration précisant la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de chacune de leurs propriétés, ainsi que le montant annuel du loyer exigible au 1^er janvier 2015. L'article 1729 C du code général des impôts est applicable à cette déclaration. Les modalités d'application du présent XVIII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

XIX. - A. - Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2018 à 2021 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.

Pour chaque impôt, l'exonération est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.

L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.

B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2018 à 2021 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.

Pour chaque impôt, la majoration est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.

Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.

C.-Pour l'application des A et B :

1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;

2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.

Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie ;

3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.

Cet amendement propose d’engager un processus résolu mais prudent de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Le texte proposé s’inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels sous réserve de quelques adaptations techniques.

Il prévoit notamment une phase d’expérimentation qui permettra, sur un panel de locaux très significatif, de valider la méthode et de mesurer les conséquences de la révision afin d’être en mesure, non seulement de procéder aux ajustements nécessaires, mais aussi de mettre en œuvre, avant la généralisation de la révision, toutes les dispositions indispensables pour rendre supportables ses effets, notamment sur les finances des collectivités territoriales et les transferts entre contribuables.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d’un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de créer une part calculée en fonction du stock de ressources et l’autre en fonction de l’évolution des ressources de la fiscalité économique.

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, qui cumulera la diminution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales et la poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale, il convient d’examiner rapidement et en disposant de toutes les simulations possibles, l’ensemble des scénarios d’évolution des mécanismes existants.

A cet égard, le débat resurgira certainement quant à la progression globale et à la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce mécanisme repose actuellement sur le principe d’un prélèvement sur le stock de richesse, puisque la progression des ressources du FPIC est prédéterminée. Ainsi, des collectivités dont les ressources stagnent ou même diminuent, voient leur prélèvement augmenter.

Afin de limiter cet « effet de ciseau », il pourrait être envisagé de faire varier le prélèvement au FPIC, pour une part à déterminer, en fonction de l’évolution des ressources de la collectivité, introduisant ainsi la notion de flux qui s’applique actuellement à l’ensemble des dispositifs de péréquation hors bloc communal (Fonds DMTO des départements et fonds CVAE des régions et des départements).

Pour valider ou infirmer cette orientation, il convient préalablement de disposer de tous les éléments d’information. Tel est l’objet de cette demande de rapport au Gouvernement.

Après l’article 17 ter

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

 1 ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement leur a été accordée après le 1^er janvier 2013, l’effectif employé dans ces locaux, établissements ou installations et les valeurs locatives des immobilisations correspondantes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont pondérés par un coefficient de 5. Ces dispositions sont également applicables aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application du second alinéa de l'article L. 512-15 du même code. » ;

 2° En conséquence, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

trois 

par le mot :

deux

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en 1^ère partie du PLF pour 2013 et par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le présent PLFR.

Il n’est pas possible, en effet, de créer trois tranches de cotisation minimum rétroactivement pour 2012.

Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

de la première section

Amendement de précision.

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

au Centre scientifique et technique du bâtiment

par les mots :

à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le Gouvernement propose, par l’article 31 bis d’affecter trois millions d’euros, issus de la liquidation de l’Etablissement public d’aménagement Nord-Isère, au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour le financement d’actions en faveur de la ville et des bâtiments durables.

Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de l’EPANI constatés à la clôture du compte de liquidation qui sera effective le 31 décembre 2013, ainsi que les excédents complémentaires dégagés, seront affectés au même CSTB.

On peut toutefois s’interroger sur le bien-fondé de l’affectation de ces sommes au CSTB pour ce qui correspond à son activité habituelle, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle.

C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier cette affectation et de transférer ces sommes au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

 « I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts :

 « 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;

« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 » sont remplacés par les mots : « II. – Ces crédits ».

À l’origine, la DGE visait essentiellement les communes tandis que la DDR s’adressait aux EPCI.

La fusion de ces deux dotations dans la DETR a donc pu avoir comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres, par rapport à la situation préexistante, entre les types de communes ou EPCI se voyant attribuer des subventions, au détriment des projets structurants.

Le présent mendement vise donc à corriger cette situation, et à assurer un certain équilibre, en prévoyant que les préfets et les commissions d’élus définissent, en fonction des circonstances locales, trois fractions – fongibles entre elles – de crédits à destination de ces trois catégories de bénéficiaires : communes de moins de 2 000 habitants, communes de plus de 2 000 habitants et EPCI.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen en commission de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »

Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.

Cette mesure répond à deux préoccupations :

- l’absence de mesure de l’ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d’exonération mises en place pour équilibrer le financement de la DGF et de l’enveloppe normée,

- la prise en compte de la diversité de la situation des communes au regard de la part de la dotation forfaitaire au sein de leur DGF.

En effet, pour certaines communes la part de la garantie peut dépasser très nettement la moyenne nationale qui est de 29,69 % et même atteindre plus de 70 %. Dans ce cas, le plafonnement du seul mécanisme d’écrêtement de la part garantie est manifestement inadapté.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen en commission de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».

Cet amendement a pour objet de porter de 10 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le crédit d’impôt a pour objectifs la création d’emplois et le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne doit ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.

Amendement rédactionnel et de précision, relatif aux objectifs du CICE.

Cet amendement propose de réunir dans un paragraphe spécifiquement consacré aux objectifs du CICE les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur ce sujet, et d’y ajouter la création d’emplois.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à la première phrase » ;

2° Le b) est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La durée du travail prise en compte pour l’application de la phrase précédente est la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la durée du travail prise en compte est celle prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. » ;

3° Au 3° du c), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche tel que défini au b) ».

VII. – A. – L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du VI ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. – La perte de recettes pour l'Etat résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de rendre effectif le doublement du CIR pendant deux ans pour les « jeunes docteurs » embauchés par les entreprises.

Actuellement, ce doublement est subordonné à la condition que l’entreprise ne diminue pas ses effectifs, qu’il s’agisse ou non de chercheurs. Il en résulte ce phénomène paradoxal qu’en période de croissance faible, impliquant des réductions globales d’effectifs, le dispositif « jeunes docteurs » ne peut fonctionner normalement.

Cet amendement, proposé par le récent rapport d’information de notre collègue Michel Berson sur le CIR (n° 677, 2011-2012), propose de remplacer cette condition par une condition de non diminution des effectifs de chercheurs.

Le renforcement de l’incitation par le CIR à embaucher des docteurs constitue un engagement pris par l’actuel Président de la République en mars 2012, lors de la campagne pour l’élection présidentielle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’évolution des missions de l’autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique européen.

L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif cible de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, notamment issues du secteur de l’assurance, aujourd’hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.

Cependant, ces évolutions ne sauraient faire l’économie d’une réflexion globale sur les missions de l’ACP et l’adéquation de son budget et de son organisation à leur évolution, dans le contexte de la mise en place, à l’échelle de la zone euro, d’un mécanisme de surveillance unique des établissements bancaires.

L’article 24 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant création de l’ACP dispose que « le ministre chargé de l’économie publie un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel ».

Le présent amendement vise, dans ce cadre, à rappeler le principe de ce rapport et à en compléter l’objet par l’analyse des conséquences, pour les missions, l’organisation et les effectifs de l’ACP, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique.

Alinéa 4

Après les mots : 

et du logement

insérer les mots :

et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de la communication du plan financier pluriannuel qu’il doit présenter tous les ans aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement.

I. - Alinéa 81

Remplacer les mots :

de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

par les mots :

de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

II. – Alinéa 83

Remplacer les mots :

le prélèvement sur les ressources

par les mots :

tout ou partie du prélèvement sur les ressources

III. - Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsqu’une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que leur prélèvement ou leur versement sur les ressources calculés selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 du même article 78, peuvent pour tout ou partie être mis à la charge de l’établissement public. »

Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l’EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concordante de l’EPCI d’accueil et de la commune concernée ; ce qui est tout à fait opportun car en fonction de la différence de CIF qui s’ensuit, les communes concernées peuvent subir une charge anormale (en cas de prélèvement) sans bénéficier des ressources permettant d’y faire face, puisqu’elles les ont transférées pour partie à l’EPCI, et à l’inverse (en cas de reversement), elles peuvent profiter d’un effet d’aubaine injustifié.

Cependant, le mécanisme mis en place souffre de deux insuffisances.

1°/ Tout d’abord, et c’est l’objet des premières modifications de cet amendement, il ne permet pas d’ajuster avec précision le quantum du transfert qui peut être variable suivant les écarts d’intégration fiscale.

Nous proposons à cet égard de pouvoir procéder si besoin à un transfert « pour partie », plutôt qu’une alternative brutale et sans nuances.

Plus important,

2°/ Le mécanisme omet de traiter les cas des communes isolées qui rejoignent pour la première fois un EPCI, et qui sont pourtant les plus concernées par les distorsions de situation. L’amendement permet d’y remédier et bien entendu, là aussi, il est proposé de pouvoir ajuster tout ou partie les transferts en fonction des particularités fiscales locales.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est répartie entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes. 70% de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes selon une récente étude de l’INSEE.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale (entité juridique) acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée, par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale (notamment pour optimiser le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle hier et de la contribution économique territoriale aujourd’hui).

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’Etat. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement fin 2010 pour appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE des différentes entités juridiques d’un même groupe.

Le présent amendement, examiné à plusieurs reprises, a été rejeté à chaque fois par le gouvernement au motif qu’une étude d’impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle, que j’ai eu l’honneur de rapporter, a conclu en juillet dernier à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes.

Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises (sur 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal, ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Ces groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée, sans qu’il soit besoin de faire de longue étude.

Un exemple, basé uniquement sur une répartition en fonction de l’effectif, permet d’illustrer l’enjeu.

Soit un groupe constitué d’une société mère et de deux sociétés filles (les trois structures ne disposant pas d’établissement) :

- dans la commune A, la société mère, abritant le siège de la direction, d’une valeur locative de 50 et employant 10 salariés,

- dans la commune B, une entreprise d’une valeur locative de 100 et employant 200 salariés,

- dans la commune C, une entreprise d’une valeur locative de 120 et employant 190 salariés.

La société mère réalise une valeur ajoutée qui génère un produit de CVAE de 100.

En l’état du droit, la CVAE calculée sur cette valeur ajoutée est attribuée en totalité à la commune A. 

Dans l’hypothèse d’une répartition du produit sur la base des valeurs locatives et des effectifs du groupe :

Au niveau du groupe, les valeurs locatives sont de 270 (50+100+120) et l’effectif est de 400 salariés (10+ 200 190), soit 670.

La CVAE revenant à la commune A serait de 100 x (50+10) / 670 = 9 (contre 100 en l’absence de répartition).

Le reste de la CVAE de la société mère (100-9 = 91) serait redistribué entre :

- la commune B, à raison de 49% ( (100+200) / 610) de 91, soit + 45

- la commune C, à raison de 51% ( ( 120+190 / 670) de 91, soit 46

Si dans l’exemple ci-dessus, il avait été question d’une entreprise A dotée de deux établissements B et C, la valeur ajoutée produite par l’entreprise A aurait été répartie entre les 3 communes en fonction des effectifs et des valeurs locatives.

La CVAE est un produit calculé sur valeur ajoutée, agrégat économique qu’il est nécessaire de répartir entre les collectivités en fonction des réalités économiques, pour maintenir le lien avec le territoire, ainsi que le souhaitent l’ensemble des élus locaux.

C’est ce que propose le présent amendement.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune » sont supprimés ;

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de présenter, commune par commune, les dépenses des communautés au sein des rapports d’activités qui doivent être remis aux maires chaque année.

En effet, l’article 34 de la loi du 16 décembre 2010 a modifié l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin que le rapport d’activité devant être adressé chaque année par le président de communauté aux maires des communes membres, ait l’obligation de retracer l'utilisation des crédits engagés par la communauté dans chaque commune.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que ce document doit indiquer de quelle manière les crédits ont été utilisés dans chacune des communes membres.

Ceci soulève de nombreuses difficultés méthodologiques et de nombreuses interrogations sur les finalités de l’intercommunalité de projet.

Cette disposition va à contre-sens des objectifs affichés de la réforme des collectivités (intégration communautaire renforcée, mutualisation, solidarité financière…).

Se pose par ailleurs la question de répondre techniquement à cette nouvelle contrainte, compte tenu de la difficulté pratique de « territorialiser » les dépenses communautaires. Si la section d’investissement peut faire l’objet d’une projection commune par commune, il n’en va certainement pas de même pour les dépenses de fonctionnement. Même en matière d’investissement, beaucoup de projets et de financements se portent sur des réseaux ou équipements qui profitent à l’ensemble d’un bassin de vie même s’ils ne sont localisés que dans certaines communes.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire de supprimer cette obligation, contraire au renforcement de la solidarité et de l’intérêt communautaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,94 % ».

Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.

Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L’État leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.

De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c’est la capacité même à construire un budget 2013 en équilibre qui est en jeu pour de nombreuses collectivités.

Une modification du plafond du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux permettrait aux départements de bénéficier d’une ressource supplémentaire nécessaire pour réduire la tension sur les prochains budgets.

Il est ainsi proposé d’augmenter de 30 % le taux maximal autorisé du régime de droit commun des droits de mutation à titre onéreux pour pallier aux difficultés financières des départements. Les Conseils généraux pourront donc fixer le taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux du régime général jusqu’à 4,94 %.

Une telle augmentation produirait une recette supplémentaire de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur la base du montant des droits de mutations perçus en 2011 pour l’ensemble des départements.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d’immeubles de + 1 point.

Ce produit supplémentaire est affecté aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ce Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est visé par l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

II. – Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d’immeubles à titre onéreux, quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € par mètre carré.

III. – Les ressources du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont réparties chaque année au bénéfice des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne des indices synthétiques de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Pour un département donné, l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le potentiel financier par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;

3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;

4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.

L’attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.

Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.

IV. – Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.

Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.

Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la complexité existante des différents dispositifs de péréquation, il apparaît plus pertinent de majorer la fiscalité existante sur les transactions immobilières actuelles les plus importantes. L’objectif, dans la même logique que ce qui a été mis en place avec la contribution exceptionnelle de solidarité, est d’instaurer une majoration exceptionnelle de solidarité sur les transactions immobilières les plus importantes, celles supérieures à 1,5 M€.

Après l’article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a. bois de chauffage ;

« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées.

La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.

La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l’objet d’une loi de programmation. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois de chauffage malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose, n’est pas englobé dans le panel des énergies.

Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le gouvernement vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l’égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, il opte pour une TVA anti bois-énergie.

Alors que le gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis à vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont des plus paradoxales.

Excepté le service rendu par une telle mesure aux distributeurs de gaz, cette décision est contraire à tous les engagements du gouvernement :

- Transition énergétique,

- Lutte contre la précarité énergétique,

- Lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Ces différences de TVA généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %.

Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l’application d’un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d’un secteur fragile, mais en plein essor, porteur d’emplois ruraux non délocalisables, injustement exclu de mesures d’exception.

C’est pourquoi le présent amendement vise d’une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champs de l’article 278 bis du code général des impôts ( TVA à 7 % et demain à 10 %), et d’autre part à faire entre ces produits dans le champs de l’article 278-0 bis ( TVA à 5,5 % demain à 5 %).

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l’article 278-0 bis ».

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10%.

L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel, que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Elle doit être également pleinement prise en compte en France, et ce pour chaque composante du secteur culturel. Cela signifie que la fréquentation des lieux de spectacles, qu’ils soient vivants ou cinématographiques, garants incontournables du lien social au cœur nos cités, doit être encouragée par une même politique fiscale appropriée.

Jusqu’il y a quelques mois, et depuis près de 40 ans, c’était le cas.  Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5%, indiquant par là même que la Culture était, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.

Or, la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi, le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7% au lieu de 5,5%. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le Ministre du Budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier - et souvent le seul - accès à la culture.

L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7% à 10%, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cela  aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la Taxe spéciale additionnelle de 10,72% s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.

Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement propose qu’il bénéficie de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5%, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.

A. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

… – Le g de l’article 279 est abrogé.

B. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles.

Il est en effet illogique d’avoir des taux réduits (5%) sur les livres et les spectacles et de soumettre à un taux de TVA de 10% les auteurs qui créent ces œuvres.

Si tel était le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA qui passerait de 5,5% (en 2012) à 10% (en 2014).

Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.

Alors que le chantier de l’acte 2 de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.

Supprimer cet article.

La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des  mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour.

Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliards d'euros pour l'année 2013 selon la loi de finances initiale) représentent en fait une baisse dissimulée de 12,8 % du taux facial de l'impôt sur les sociétés, sans qu'il soit permis de considérer que la mesure aura le moindre impact sur la situation de l'emploi.

Au demeurant, le taux de l'IS n'a cessé de baisser depuis 1985 et de nombreuses dispositions n'ont cessé de « miter » l'assiette de cet impôt sans que la situation de l'emploi, ni la croissance ne soient forcément au rendez-vous.

Et nous n'avons pu que constater également de lourdes pertes en termes de capacités comme d'emplois industriels.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à favoriser le réinvestissement des bénéfices des entreprises en lieu et place de la distribution de dividendes.

Supprimer cet article.

La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises.

En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public, et les collectivités territoriales qui vont subir, dans leurs achats et les prestations de service qu'elles sollicitent, le surcoût (estimé au moins entre 6 et 700 millions d'euros par an) des mesures décrites par l'article.

De plus, la hausse de la TVA persiste dans le transfert des cotisations sociales vers l'impôt (ici notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC), alors même que la fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale a de longue date montré ses limites.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. » ;

2° Les a bis à a septies sont abrogés.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement tend à renforcer la fiscalité des plus-values des entreprises, quelque peu à l'image de ce qui a été pratiqué pour les particuliers.

Supprimer cet article.

Il est tout de même assez étonnant que l'Etat accorde sa garantie à l'UESL pour que celle-ci emprunte pour financer, en lieu et place de l'Etat, la politique de rénovation urbaine !

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.

Cet amendement se justifie à la fois par son texte même et par l'importance des sommes en jeu (7 Mds d'euros en garantie).

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : 

« V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels.

« A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant perçu des excédents fiscaux exceptionnels, dont la conséquence est la prise en compte d’un terme exceptionnellement élevé, selon les modalités définies au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, ayant pour origine le montant visé au quatrième alinéa dudit 2°, et donc une majoration à due concurrence du prélèvement visé au III du 2.1, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2014, saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande ayant pour objet la rectification de ce prélèvement.

« B. - Les conditions d’application du A du présent V sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement a pour objet de palier l’atteinte au principe ayant guidé la réforme de la taxe professionnelle, à savoir sa neutralité pour les collectivités territoriales.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) chargés de compenser les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle.

Le FNGIR est abondé par des prélèvements effectués sur les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » de la réforme. Il est ensuite réparti entre les collectivités « perdantes ».

Toutefois, le dispositif du FNGIR fixe 2010 comme seule année de référence et en fige définitivement les montants.

Ainsi, les versements de CVAE liés à des évènements exceptionnels des entreprises, survenus en 2010, ont une incidence sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et, par voie de conséquence, sur le dispositif du FNGIR.

Le montant des prélèvements des communes « gagnantes » est ainsi figé sur une année de recettes fiscales exceptionnelles, sans considération du niveau normalement attendu de recettes de CVAE. Il en résulte que le dispositif peut retenir - sans limites de temps - comme année de référence, c’est-à-dire comme « année courante », une année comportant des évènements exceptionnels.

S’il convient de ne pas faire supporter à l’Etat et aux autres collectivités territoriales, une surcharge liée aux fluctuations de la valeur ajoutée des entreprises, il importe en revanche de respecter le principe originel de neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, pour les collectivités territoriales, en tenant compte, pour le calcul des prélèvements définitifs au profit du FNGIR, de la diminution de recettes fiscales postérieurement à l’année de référence de 2010.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 ne prévoit aucune possibilité pour les communes « gagnantes » de solliciter une correction du montant des prélèvements dont elles font l’objet au profit du FNGIR en présence de variations exceptionnelles de valeur ajoutée lors de l’année de référence retenue pour le calcul du prélèvement.

Le mécanisme de compensation visé au 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2009 ne corrige pas ces variations liées à des évènements exceptionnels : d’une part, il ne concerne que les pertes de base de cotisation foncière des entreprises ou de recettes fiscales y afférentes et, d’autre part, la perte du produit de CVAE n’est compensée que si elle a pour origine une perte de base de cotisation foncière.

Il en résulte une rupture d’égalité à l’encontre des communes dont le montant du prélèvement a été établi sur la base d’une CVAE exceptionnelle, dont le calcul est figé.

Afin de poursuivre l’objectif de neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales instauré par l’article 78.2 de la loi du 30 décembre 2009, il est proposé de permettre aux communes, en raison de recettes fiscales exceptionnelles réalisées au cours de l’année 2010, de solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir, jusqu’au 31 décembre 2014, la rectification du montant du prélèvement au profit du FNGIR.

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :    

B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :

1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

Les A, C et D

par les mots :

Les A, B bis, C et D.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 24 quater prévoit de majorer le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de travaux portant sur les logements sociaux de 7% à 10% à compter du 1^er janvier  2014.

Une telle mesure constituerait un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an voulu par le Gouvernement, d'autant que ce secteur a déjà dû supporter, en 2012, une première augmentation de TVA de 5,5% à 7% qui s'est traduite par un accroissement de ses dépenses de l'ordre de 270 millions d'euros, rendant ainsi plus difficile le montage des opérations de construction ou de rénovation de logements.

Le passage à 10% représenterait un surcoût de l'ordre de 540 M€ à 630 M€ selon le volume des investissements, cette hausse de TVA n'étant pas compensée par le crédit d'impôt CICE dès lors que les organismes HLM ne bénéficieront pas de ce dispositif.

Le présent amendement propose donc de ramener le logement social au taux de 5%, en tant que bien de première nécessité, pour toutes les opérations agréées ou engagées à compter du 1^er janvier 2014 (celles agréées ou engagées en 2012/2013 restant taxées à 7% même si elles sont réalisées après le 1^er janvier 2014).

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 24 bis intègre, dans le champ du crédit d'impôt CICE, un certain nombre d'entreprises partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt étant alors calculé sur la base de leur activité non exonérée. Cette règle parait logique. Toutefois, la rédaction actuelle la réserve à certains organismes ou entreprises et non à tous, ce qui ne parait pas équitable.

Afin de rétablir une égalité devant l'impôt, il est proposé d'élargir cette règle à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt. 

I. – Après l'alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : « , les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... –  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 24 ter a prévu, sur proposition du gouvernement, une réduction de la taxe sur les salaires au profit des organismes sans but lucratif. L'objectif est de compenser le fait qu'ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt « compétitivité emploi » dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a  ; »

Le Gouvernement a donné un accord de principe à une exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes HLM sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie (cf. comptes-rendus des débats au Sénat des 24 et 26 novembre 2012). Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 207 du code général des impôts afin de prendre en compte cet accord.

On rappelle que la mesure s'inscrit dans le cadre de l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) constituent une source de financement complémentaire indispensable pour les organismes HLM. Pourtant, une interprétation stricte du code général des impôts conduit à soumettre le produit de ces ventes de CEE à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33,33%. Cette situation ne paraît ni équitable ni conforme à l'esprit de l'article 207,1,4° du CGI qui exonère les organismes HLM d'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général, notamment leur activité relative aux logements locatifs à loyer plafonnés.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du  code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 331-12. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme (entrée en vigueur le 1° mars 2012) en créant notamment, la taxe d’aménagement. Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, notamment la possibilité pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales à leur bénéfice et, à défaut, l’application d’un abattement de 50% sur le tarif normal de la taxe.

Une des causes de cette augmentation est la taxation des emplacements de stationnement.

L’article 17 octies prévoit d’atténuer cette cause en permettant aux collectivités d’appliquer des exonérations totales ou partielles au profit des emplacements de stationnement intégrés dans la construction (en particulier les parkings en sous-sol). C’est un progrès.

En revanche ce dispositif ne prévoit aucune possibilité d’exonération ou d’abattement pour les places de stationnement situés à l’extérieur. En effet, en l’état actuel des textes, les aires de stationnement non comprises dans la surface construite sont taxées sur la base d’un tarif forfaitaire compris entre 2 000 € et 5000 € par emplacement, aucune réduction n’étant prévue pour les stationnements rattachées à des logements sociaux.

Le présent amendement propose donc d’appliquer, au tarif prévu pour les emplacements de stationnement liés à des logements sociaux, le même abattement que celui dont bénéficient les logements eux-mêmes. 

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le prêt à 0 % est un des principaux outils pour permettre l'accession à la propriété de ménages à revenus modestes, puisque l'aide qu'il apporte vient directement augmenter la solvabilité de ces ménages, élément déterminant d'un dossier de crédit puisqu'il est assimilé à un apport personnel.

Dans un contexte où le soutien à l'économie reste nécessaire et où les établissements bancaires se font plus exigeants sur le montant de l'apport personnel, l'inscription dans le temps du prêt à 0 % est indispensable. Il l'est d'autant plus pour les ménages devenant propriétaires par le biais du prêt social location-accession qui, s'ils s'engagent aujourd'hui dans un processus d'acquisition, ne mobiliseront leur prêt principal que dans plusieurs années. Or, pour s'assurer le succès de leur accession, il leur faut connaître le plus en amont les financements qu'ils pourront mobiliser.

C'est l'objet du  présent article qui donne plus de visibilité aux ménages et aux établissements bancaires en prolongeant le dispositif, sans le modifier, jusqu'au 31 décembre 2016, date également retenue par le Gouvernement pour l'extinction du nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif proposé à l'article 57 de ce projet de loi de finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le b de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Dans le cas de l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, de différer le début de la première phase de remboursement visée à l'article L. 31-10-11 à la date de levée d'option prévue au contrat de location-accession. »

Le prêt à 0 % est un des principaux outils pour permettre l'accession à la propriété de ménages à revenus modestes, puisque l'aide qu'il apporte vient directement augmenter la solvabilité de ces ménages, élément déterminant d'un dossier de crédit puisqu'il est assimilé à un apport personnel.

Cependant, dans le cas d'une acquisition par le biais d'un prêt social location-accession (PSLA), la mobilisation du financement principal ne se fait qu'au moment de la levée d'option, c'est-à-dire un à 4 ans après l'entrée dans les lieux. Ce caractère différé rend incertain la capacité du ménage à se financer. Le présent amendement a pour objet de permettre de réserver un financement PTZ+ dès l'entrée dans les lieux et de le mobiliser uniquement lors de la levée d'option.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. 

Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation de remboursement du montant touché par l’entreprise au titre du CICE lorsque celle-ci procède à des licenciements de profitabilité et ne rentre de fait pas dans les cas visés par l’article L. 1233-3 du code du travail qui réglementent les licenciements pour motifs économiques (motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à l’exclusion des ruptures conventionnelles).

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. » ;

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique dans son premier alinéa que les prêts à taux zéro « émis à compter du 1^er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique ».

Cette condition, tout à fait légitime, ne doit pas conduire à écarter de tout financement aidé les logements dont les permis de construire ont été déposés avant le 1^er janvier 2013 associés au niveau de performance « Réglementation Thermique 2005 » mais dont l’offre de prêt serait, pour des raisons matérielles et/ou techniques postérieure à cette date.

En effet, ces logements, notamment pour des questions de coûts et de solvabilité des ménages accédants, bénéficient des performances déjà excellentes de la RT 2005, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire déposés à compter du 1^er janvier 2013.

Si l’offre de PTZ+ n’est pas faite avant le 1^er janvier 2013, ces opérations dont le nombre est chiffré à 14 000 ne verront pour la plupart pas le jour car très peu sont intégralement finançables sur le marché libre non aidé, privant ainsi autant de familles de leur projet, et dégradant encore un peu plus les chiffres alarmants de la construction.

Il faut donc permettre à ces opérations, dont le permis aura été déposé avant le 1^er janvier 2013, d’être éligibles à une offre du nouveau PTZ+ et ce, pendant une période de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2013.

Rien ne peut en effet justifier que ces ménages accédants à la propriété soient privés du principe d’un financement aidé juridiquement ouvert jusqu’au 31 décembre 2012 pour un niveau de performance qui a cours jusqu’à cette date.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées à ce groupe.

Le présent amendement introduit une obligation de remboursement du crédit d'impôt lorsque l'entreprise bénéficiaire réalise une délocalisation de ses activités à l'étranger. Sont visés les cas d'externalisation au sein du même groupe comme à l'extérieur de celui-ci par le recours à la sous-traitance lorsque ces transferts d'activités interviennent en dehors du territoire national.

Il s'agit de ne pas créer d'effet d'aubaine pour les entreprises et de permettre au CICE de remplir sa fonction : encourager la compétitivité de l'économie française et l'amélioration de la situation de l'emploi.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

B bis. – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;

« 4° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;

« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ;

« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres. »

B ter. – Le b ter, le b quinquies, le b octies et le g de l’article 279 sont abrogés.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7% » est remplacé par le taux : « 5% » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « F de l’article 278-0 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA à 5 % à l’ensemble des activités culturelles.

En effet, le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d’une politique d’exception culturelle qui doit placer tous les « consommateurs » de spectacles culturels sur un pied d’égalité.

La politique fiscale en matière de TVA sur l’accès aux œuvres culturelles constitue l’honneur et un des points d’orgue de notre politique culturelle. Or, aujourd’hui, seuls le livre et le spectacle vivant bénéficient du taux réduit à 5,5 %, lequel sera désormais fixé à 5 %. Les entrées aux lieux culturels, la diffusion de programmes culturels et la cession des droits d’auteurs sont assujetties pour leur part à la TVA au taux intermédiaire de 7 %.

Si ce taux devait passer à 10 %, cela constituerait un non-sens car l’accès à la culture constitue une valeur refuge en temps de crise. Les chiffres de fréquentation des musées, des concerts, des spectacles vivants et des cinémas en attestent depuis quelques années.

En outre, l’augmentation de la TVA sur certains secteurs culturels constituerait une entorse grave et une scission incompréhensible sur les différents secteurs de la diffusion culturelle.

Ces derniers mois, l’augmentation de la TVA pour les salles de cinéma en Europe a eu des conséquences très rapides sur la fréquentation des spectateurs et sur l’accès aux lieux de spectacles. A titre d’exemple, en Espagne, l’augmentation du taux de TVA à 21 % a vu près de 60 de ses salles disparaitre.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la moitié des

par les mots :

des 30

La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C'est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement le nombre de départements bénéficiaires prévu à l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ». 

Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission des finances dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2013.

Il vise à utiliser pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. 

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2013 est fixé à 303 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2013.

Le présent amendement prévoit d’augmenter à 303 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux Chambres d’agriculture, au lieu des 297 millions d'euros fixés initialement à l’article 26 du projet de loi de finances pour 2013.

Cette évolution est strictement nécessaire :

- dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les Conseils généraux et les Conseils régionaux;

-  en raison de la disparition des 2M€ de subventions reçues en 2012 suite à l'intégration des Adasea. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010 (14 M€ en 2010, 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2012) ; compte tenu des précautions sociales mises en oeuvre lors de l’intégration des Adasea, l’impact réel reste supérieur aux 2M€ mentionnés ;

- pour les surcoûts attendus d'environ 2,5 M€ et non prévisibles en 2011, dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections des Chambres de janvier 2013 ;

- au regard à la mise en œuvre, au moins les premières années, des nouvelles missions confiées aux chambres en 2012 : organisme unique de gestion de l'eau et maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires ;

A raison de 297 M€ de TAFNB en 2012, les impacts susmentionnés rendent nécessaire une augmentation de 6 M€ soit 2% ;

-  dans la mesure où la convergence de l'ensemble du réseau s'appuie sur un taux pivot qui permet une certaine convergence des taxes des départements. Ce taux pivot ne peut fonctionner « techniquement » que s'il est de l'ordre de 1,5% à 2% ;

-  enfin, les moyens mobilisables en fonctionnement et en investissement pour conduire la transformation du réseau, reconnus par tous comme nécessaires, ont été affectés et conduisent, par exemple pour le développement de l'informatique du réseau, à investir insuffisamment au risque de ralentir le calendrier de transformation.

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

10 millions d’euros

par les mots :

20 millions d’euros

II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt international en faveur du cinéma et de l’audiovisuel pour le porter à 20 millions d’euros.

Seulement 3 % des tournages internationaux sont aujourd’hui réalisés en France. Afin de rendre la France plus attractive, lors de l’examen du texte, les députés ont décidé de porter le plafond du crédit d’impôt à 10 millions d’euros.

Ce montant n’est pas suffisant. Le Gouvernement en est conscient puisqu’il a proposé de porter le plafond à 20 millions d’euros, dans un amendement n’ayant pas été adopté .

En effet, dans le marché concurrentiel que nous connaissons, des paramètres bien choisis peuvent changer complètement la donne.

De plus, pour répondre aux inquiétudes qui pourraient être formulées, des études montrent que chaque euro dépensé, dans un dispositif bien calibré, peut engendrer six à sept euros de tournage en France. Si c’est le cas, avec les taux de pression fiscale que nous avons, la mesure serait entièrement autofinancée.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « pour 2012 à 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 2 % à compter du 1^er janvier 2013 ».

Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2% de la Taxe additionnelle sur le foncier non-bâti  (TAFNB).

La loi de finances pour 2012 prévoit un taux d’augmentation de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti de 1,5%. Il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une augmentation à 2% à compter du 1 er janvier 2013.

Cette évolution est strictement nécessaire :

- dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les Conseils généraux et les Conseils régionaux;

- en raison de la disparition des 2M€ de subventions reçues en 2012 suite à l'intégration des Adasea. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010 (14 M€ en 2010, 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2012) ; compte tenu des précautions sociales mises en oeuvre lors de l’intégration des Adasea, l’impact réel reste supérieur aux 2M€ mentionnés ;

- pour les surcoûts attendus d'environ 2,5 M€ et non prévisibles en 2011, dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections des Chambres de janvier 2013 ;

- au regard de la mise en œuvre, au moins les premières années, des nouvelles missions confiées aux chambres en 2012 : organisme unique de gestion de l'eau et maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires ;

A raison de 297 M€ de TAFNB en 2012, les impacts susmentionnés rendent nécessaire une augmentation de 6 M€ soit 2% ;

- dans la mesure où la convergence de l'ensemble du réseau s'appuie sur un taux pivot qui permet une certaine convergence des taxes des départements. Ce taux pivot ne peut fonctionner « techniquement » que s'il est de l'ordre de 1,5% à 2% ;

- enfin, les moyens mobilisables en fonctionnement et en investissement pour conduire la transformation du réseau, reconnus par tous comme nécessaires, ont été affectés et conduisent, par exemple pour le développement de l'informatique du réseau, à investir insuffisamment au risque de ralentir le calendrier de transformation.

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

A. – Le II est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « , de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ;

2° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les œuvres audiovisuelles documentaires et les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2000 € par minute produite. »

II. – Alinéa 11

Après le mot :

documentaire

insérer les mots :

ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant

III. – 1° Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État des I et II et du 1° du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concernant le secteur audiovisuel, le crédit d’impôt est aujourd’hui seulement ouvert à la fiction, au documentaire et à l’animation. Ainsi, la captation ou recréation de spectacle vivant demeure le seul genre d’œuvres patrimoniales qui ne peut bénéficier de ce dispositif malgré un financement fragile et une forte valeur culturelle. Le présent amendement vise donc à inclure la captation ou recréation de spectacle vivant dans le champ du crédit d’impôt en permettant de traiter équitablement l’ensemble des genres audiovisuels qui concourent à la création, pour un coût fiscal limité (quelques productions par an).

Supprimer cet article.

L'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales n'ont pas à prendre à leur charge les erreurs de gestion de certaines collectivités qui, au demeurant, bénéficient de l’autonomie financière affirmé dans l'article article 72-2 de la constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée "inopportune, injuste, infondée et improvisée" par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral.

En septembre dernier, le Premier Ministre assurait qu'il n'y aurait pas de hausse de la TVA durant le quinquennat.

Quelques mois après, l'improvisation semble plutôt du côté de l'actuel gouvernement qui change de position en décidant une hausse des taux de TVA.

Pour faire accepter cette contradiction, il prétend que sa hausse est plus juste, dans la mesure où il baisse le taux de TVA réduite de 5,5 à 5%, qui porte sur un grand nombre de produits de première nécessité.

Mais cette baisse ne trompe personne. Cette mesure est purement cosmétique et d'affichage, car les prix des produits de première nécessité sur lequels elle porte sont peu élevés. Pour un panier de 70 euros, la différence de prix serait de 35 centimes. Autant dire que quand bien même cette réduction du taux de TVA serait intégralement reportée sur les prix, ce qui semble peu probable, le gain de pouvoir d'achat pour les ménages serait imperceptible.

En revanche, le coût pour l'Etat de cet écran de fumée s'élève à 800 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse de la TVA de 5,5 à 5%.

Supprimer cet article.

L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 sexies introduit à l'Assemblée nationale, en complète contradiction avec une mesure du projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen est pourtant toujours en cours au Parlement.

Alors que ce dernier prévoit en effet dans son article 10 un abattement exceptionnel de 20% applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis, l'article 24 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose une sutaxe sur ces mêmes plus-values.

Par ailleurs, cette taxation supplémentaire trouve son origine dans des amendements du gouvernement déposés sans concertation ni étude d'impact. La proposition initiale du gouvernement a d'ailleurs été modifiée par sa propre majorité qui a supprimé la proposition de taxation des résidences secondaires "afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages". Mais elle a conservé l'autre mesure de surtaxe des plus-values, mais en en diminuant le seuil d'assujettissement de 100 000 à 50 000 euros, impactant par conséquent et paradoxalement davantage de ménages et notamment les classes moyennes.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'euros supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.

Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits.

En outre, cette augmentation à compter du 1^er janvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité...

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’apposition de la marque d’identification unique

par les mots :

de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le marquage

par les mots :

l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article

par les mots :    

du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné à ce même article

Le présent amendement vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l’objectif voulu par l’article 10. En effet, des procédés, ne relevant pas du marquage, permettent non seulement d’identifier le produit, mais aussi de l’authentifier de manière unitaire et sécurisée. Ces systèmes ne sont pas plus coûteux, respectent davantage l’environnement puisqu’ils ne nécessitent pas de consommables et reposent sur des technologies qui excluent même la contrefaçon d’une marque d’identification. Ils répondent donc bien aux exigences de l’article 10, et vont même plus loin.

Il convient de ne pas exclure la possibilité d’adopter des technologies, notamment françaises, qui répondraient parfaitement à ces besoins. La rédaction actuelle de l’article semble orienter le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n’est plus aujourd’hui le système le plus inviolable, le plus difficile à contrefaire et permettant de lutter au mieux contre la vente illicite de produits du tabac.

La contrebande et la contrefaçon de produits du tabac sont des menaces trop importantes pour les finances publiques et la santé publique pour en exclure certaines technologies, plus protectrices et plus sûres, qui pourraient être mises en place en matière de traçabilité.

Cet amendement vise donc uniquement à préserver la neutralité technologique et à ne pas préjuger de la solution technique, qui permettra une traçabilité optimale des produits du tabac, c’est à dire l’identification sécurisée et l’authentification unitaire du produit vendu.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l'Économie et des finances. »

Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exigé leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l’Etat de la collectivité ou du département où ces cabinets ont leur siège social.

Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre.

C’est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer que ce registre soit national et tenu par le Ministère de l'Economie et des Finances directement compétent sur ce secteur, quitte à ce qu’il décide une déconcentration auprès des services fiscaux locaux.

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

20 000 €

par le montant :

40 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi présenté par le gouvernement donne aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française. Cependant, il ne prend pas en compte les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, excluant de fait le secteur de l'économie sociale et solidaire. 

Afin de remédier au mieux à cette situation, le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à abaisser la charge de la taxe sur les salaires, qui passe ainsi de 6.002 euros à 20.000 euros. Cependant, si cette mesure est une solution satisfaisante pour les très petites entreprises de l'ESS, elle ne répond que partiellement aux problématiques rencontrées par les structures plus importantes. En l'état, une association de 2000 salariés ne pourra bénéficier que d'un abattement de 20.000 euros alors qu'il est estimé qu'une société concurrente sur le même type d'activité bénéficiera de 2 millions d'euros au titre du CICE.

Or, cette distorsion aura un impact certain sur la création d'emplois alors que le gouvernement met en oeuvre les premiers emplois d'avenir, lance le contrat de génération et travaille chaque jour pour le redressement de l'économie française. Ainsi, afin de compléter le dispositif proposé par le gouvernement, le présent amendement vise à doubler l'augmentation d'exonération de la taxe sur les salaires en la faisant passer de 20.000 euros à 40.000 euros.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s’applique pas non plus, en l'absence de tels accords ou de telles procédures, aux aides consenties dans le cadre d'une reprise d'une entreprise en difficulté ou d'un ou plusieurs de ses établissements en difficulté, dans la mesure où la société procédant à cette reprise n'est pas liée directement ou indirectement au sens du 12 à l'entreprise cédante. »

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le I bis s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Cet amendement vise à ne plus pénaliser les reprises d'activité.

En effet, jusqu'à présent, les aides consenties par des entreprises dans le cadre de la reprise par des tiers d'activités précédemment exercées par ces entreprises, étaient déductibles dès lors qu'elles facilitaient la reprise de leurs personnels et de leurs moyens de production.

Toutefois, l'article 17 de la loi de finances rectificative de juillet 2012 a interdit la déduction des aides consenties par des entreprises, à l'exception de celles à caractère commercial ou versées dans le cadre de procédure de conciliation, de sauvegarde ou collective.

En procédant à une telle interdiction, qui visait à éviter les transfert de déficits entre sociétés d'un même groupe, la mesure a pour effet collatéral de rendre non déductibles des aides consistant à subventionner la reprise d'une activité par une société tierce (créée le plus souvent pour la reprise). Il convient par conséquent de remédier à cette incongruité en incluant dans les exceptions les aides consenties dans le cadre de la reprise d'entreprises ou d'établissements en difficulté par une société tierce, avant même que les procédures collectives ne soient engagées.

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement intègre un taux de majoration du CICE pour les entreprises affiliées à des caisses de congés payés , qui versent une partie substantielle de la rémunération de leurs salariés de façon indirecte. Il reprend donc le mécanisme applicable à la réduction générale des cotisations prévue par l'article  L 241-13 du Code de la sécurité sociale.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et définies comme suit : 

« 1° les dépenses affectées à la lutte contre la contrefaçon des marques qui satisfait à la définition des articles L. 716-10 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle ; pour les dessins et modèles définie aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle et pour les concessions de licence définie par l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

« 2° les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de lutte contre la contrefaçon engagées par les PME et ETI. 

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2012 inclus ».

II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Cet amendement tend à compenser cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depuis 2005 son montant est plafonné à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource importante.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose :

- d’une part, de relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base

- d’autre part, d’affecter le solde de la dotation superficiaire, à l’intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre. Cette recette permettrait de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane.

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a. bois de chauffage ;

« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l’usage du bois énergie et ont permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.

La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.

Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7% pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10% de TVA. Ces différences de TVA génèreront un vrai désavantage pour le bois-énergie. Dans un contexte très difficile, l’application d’un taux de TVA de 10% serait aussi de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois seront menacés.

C’est pourquoi le présent sous-amendement vise d’une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champs de l’article 278 bis du code général des impôts (TVA à 7% et demain à 10%), et d’autre part à faire entre ces produits dans le champs de  l’article 278-0 bis (TVA à 5,5% demain à 5%).

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts.  

La directive TVA n’impose pas le stockage des factures sous leur forme originelle. Une majorité d’Etats membres en Europe autorise déjà l’archivage des factures papier sous forme électronique.  

L’exigence de l’archivage d’une facture originale est d’ailleurs aujourd’hui redondante avec l’obligation d’établir « une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » au moyen de  « contrôles documentés et permanents ». 

Le présent amendement propose donc de donner aux entreprises la possibilité, pour celles qui le souhaiteraient, d’archiver sous forme électronique  les factures reçues sous forme papier, sous réserve du respect de modalités de conversion fixées par décret et visant à respecter les exigences d’authenticité de l’origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité de la facture.

Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2012 permet de soutenir des entreprises – dans leur extrême majorité – jouant un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d’activités touristiques.

Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde, en maintenant le plafonnement actuel de ce crédit d’impôt.

Après l'article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 2. de l’article 293 A  du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :

« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier  jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la DGDDI. L’amendement proposé offre la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI.

Ce transfert est nécessaire pour rendre les opérations liées aux procédures d’importation plus efficaces. Les dispositions actuellement en vigueur pénalisent les entreprises françaises qui font transiter leurs marchandises par les ports français. En outre, elles pénalisent les ports français car les importateurs leur préfèrent les ports étrangers dans lesquels les procédures ont été simplifiées.

La modification proposée permettrait d’améliorer la compétitivité des ports français, et apporterait des solutions de transport simplifiées aux PME. Des centaines d’emplois nouveaux pourraient être créés dans les places portuaires (à titre d’exemple, le Grand Port Maritime de Dunkerque chiffre cette augmentation à 532 emplois).

La modification proposée ci-dessus de l’article 293 A du CGI apporte une réponse à la fois sécurisée et ouverte : en disposant d’abord que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI et ensuite en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option  la procédure de la déclaration prévue à l’article 287.

Ce transfert de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification qui a été recommandée par un Rapport de l’Inspection Générale des Finances (en  2002),  par la Cour des comptes (en mars 2012) ; elle est compatible avec la réglementation TVA de l’Union  Européenne et elle est pratiquée avec succès par des pays voisins (majoritairement par les importateurs belges et hollandais dans leurs pays respectifs). En outre, ces nouveaux trafics dans nos ports et aéroports entraîneraient une augmentation des recettes fiscales perçues par l’administration des Douanes pour le compte de l’État.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;

b) Au b), le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

La redevance pour pollution diffuse s’applique aux produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire les pesticides. Conformément aux recommandations de la mission sénatoriale sur les pesticides, cet amendement propose de relever les taux de la redevance d’environ 20 %, dès le 1^er janvier 2013.

Il est proposé d’affecter le produit de ce relèvement de taux, qui devrait être d’environ 15 millions d’euros, au plan Ecophyto 2018, en augmentant le prélèvement au profit de ce plan effectué sur la recette provenant de la redevance dans la comptabilité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a. bois de chauffage ;

« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées.

La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.

La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l’objet d’une loi de programmation. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois de chauffage (ou Bois Energie) n’est pas englobé dans le panel des énergies malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose.

Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014  avec un passage à 10 %.

Ces différences de TVA généreront un vrai désavantage pour le bois énergie et risquent de faire croître le marché souterrain, et de multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés.

C’est pourquoi le présent amendement vise d’une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champs de l’article 278 bis du code général des impôts ( TVA à 7 % et demain à 10 %), et d’autre part à faire entre ces produits dans le champs de  l’article 278-0 bis ( TVA à 5,5 % demain à 5 %).

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l’article 278-0 bis ».

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10 %.

Les auteurs de cet amendement souhaitent au contraire, comme ils l’ont toujours défendu, rétablir le taux de TVA réduit à 5.5 % sur le cinéma, au nom de l’exception culturelle.

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

... - Le g de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Au second alinéa de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles.

Il est en effet illogique d’avoir des taux réduits (5%) sur les livres et les spectacles et de soumettre à un taux de TVA de 10% les auteurs qui créent ces œuvres.

Si tel était le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA qui passerait de 5,5% (en 2012) à 10% (en 2014).

Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.

Alors que le chantier de l’acte 2 de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I et au IV,  l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés précédemment sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le décrit d’impôt calculé dans les conditions prévues précédemment. »

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de proroger jusqu’en 2016 le bénéfice du crédit d’impôt remplacement et de prévoir que pour le calcul du crédit d’impôt remplacement pour  les GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 3 comme cela est déjà le cas pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement permet à l’exploitant agricole d’assurer son remplacement lorsque son activité nécessite une présence quotidienne sur l’exploitation. Il est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite actuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le SMIC horaire.

Arrivant à échéance en au 31 décembre 2012, c’est un engagement du Gouvernement que de le prolonger pour quatre années supplémentaires.

Le principe de transparence qui caractérise les GAEC ne s’applique pas à l’heure actuelle à ce crédit d’impôt remplacement.

En effet, le principe de transparence défini à l’article L 323-11 du code rural, signifie que l’associé, considéré comme chef d’exploitation, ne doit pas avoir un statut économique, social et fiscal moins avantageux qu’un chef d’exploitation à titre individuel.

Cette disposition s’applique selon des modalités diverses dans des domaines aussi variés que la détermination des seuils d’imposition, des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, des plafonds de la déduction pour l’investissement, du crédit d’impôt «agriculture biologique », et du crédit d’impôt formation, les seuils dégressifs et montants forfaitaires de la taxe sur le chiffre d’affaire des exploitants agricoles.

Aussi, le présent amendement a donc pour objet de préciser, à l’instar du crédit d’impôt «agriculture biologique », que les GAEC peuvent prétendre au crédit d’impôt remplacement, multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt puisse excéder trois fois le crédit d’impôt calculé pour un exploitant individuel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres par an.

Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).

Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.

Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement.

Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.

Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5 000 hectolitres par an.

Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%). 

Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.

Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement.

Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables

Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres par an.

Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).

Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.

Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement.

Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.

Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».

Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes.

Actuellement, ce plafond est fixé à deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé eu 2° du I de l’article 403 du Code général des impôts (1.660 euros), soit 4.150 euros.

Pour une brasserie produisant de la bière à 5° cela représente une production annuelle de 601 hectolitres ((4150/ (1.38*5)).

Suite à l’augmentation des droits d’accises, ce plafond représenterait une production annuelle de 230 hectolitres ((4150/ (3.6*5)).

Les petites brasseries sont déjà fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).

Dès lors, il convient d’ajuster le plafond en dessous duquel elles sont dispensées de cautionnement, pour ne pas les pénaliser davantage.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS.

Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.

Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits.

En outre, cette augmentation à compter du 1^er janvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole.

Cet amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes relevant des dispositions prévues à l’article L. 5210-1-2 rattachées à compter du 1^er janvier 2013, par arrêté du représentant de l’État dans le département, à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions des articles 1609 quinquies ou  1609  nonies C du code général des impôts, le montant du versement ne peut être inférieur au montant perçu l’année qui précède ce rattachement, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l’Etat tel que prévu au premier alinéa du présent article. »

Le présent amendement pose la question de la soutenabilité budgétaire pour certaines communes sièges d’un casino (et qui ont engagé des dépenses en faveur du tourisme et de leur promotion touristique), au regard de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il s’agit dans ce cas uniquement des communes « isolées » rattachées en application de l’article L 5210-1-2 du CGCT à un EPCI à fiscalité propre avant l’échéance de juin 2013. Dans ce cas, cette évolution bien venue de la carte intercommunale conduit mécaniquement à une perte de recettes au titre du reversement aux communes opéré par l’Etat sur le produit des jeux.

Cet amendement vise simplement, afin de ne pas destabiliser les budgets annexes de ces communes à maintenir le produit du reversement au niveau atteint avant l’intégration, étant entendu que la part reversée par l’Etat est limitée – comme aujourd’hui à 10 % du produit brut des jeux.

Puisque le seuil de prélèvement de l’Etat au profit de ces  communes bénéficiaires est limité et puisque le montant est garanti, l’ajustement, en cas de baisse globale du  produit s’opère de fait par une mise entre parenthèse des dispositions de plafonnement prévues par le second alinéa de l’article L 2333-55 du CGCT. En effet, ce reversement s’opère alors à enveloppe fermée.

Cette mesure n’affecte ainsi d’aucune manière les recettes de l’Etat mais seulement les modalités de distribution de la part prélevée par l’Etat et reversée aux communes sièges d’un casino et encore pour quelques rares communes et qui ne sont pas encore membre d’un EPCI à fiscalité propre.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2013 est fixé à 303 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2013.

Le présent amendement prévoit d’augmenter à 303 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux Chambres d’agriculture au lieu des 297 millions, fixés initialement à l’article 26 du PLF 2013.

Cette évolution est strictement nécessaire :

- dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les Conseils généraux, et les Conseils régionaux;

- en raison de la disparition des 2 M€ de subventions reçues en 2012 suite à l'intégration des Adasea. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010 (14 M€ en 2010, 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2012) ; compte tenu des précautions sociales mise en oeuvre lors de l’intégration des Adasea, l’impact réel reste supérieur aux 2M€ mentionnés;

- pour les surcoûts attendus d'environ 2,5 M€ et non prévisibles en 2011, dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections des Chambres de janvier 2013 ;

- au regard à la mise en œuvre, au moins les premières années, des nouvelles missions confiées aux chambres en 2012 : organisme unique de gestion de l'eau et maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires;

A raison de 297  M€ de TAFNB en 2012, les impacts susmentionnés rendent nécessaire une augmentation de 6 M€ soit 2%;

- dans la mesure où la convergence de l'ensemble du réseau s'appuie sur un taux pivot qui permet une certaine convergence des taxes des départements. Ce taux pivot ne peut fonctionner « techniquement » que s'il est de l'ordre de 1,5% à 2%;

- enfin, les moyens mobilisables en fonctionnement et en investissement pour conduire la transformation du réseau, reconnus par tous comme nécessaires, ont été affectés et conduisent, par exemple pour le développement de l'informatique du réseau, à investir insuffisamment au risque de ralentir le calendrier de transformation.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « pour 2012 à 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 2 % » à compter du 1^er janvier 2013 ».

Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2% de la Taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TAFNB).

La loi de finances pour 2012 prévoit un taux d’augmentation de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti de 1, 5 %. Il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une augmentation à 2% à compter du 1er janvier 2013.

Cette évolution est strictement nécessaire :

- dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les Conseils généraux, et les Conseils régionaux;

- en raison de la disparition des 2 M€ de subventions reçues en 2012 suite à l'intégration des Adasea. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010 (14 M€ en 2010, 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2012) ; compte tenu des précautions sociales mise en oeuvre lors de l’intégration des Adasea, l’impact réel reste supérieur aux 2M€ mentionnés ;

- pour les surcoûts attendus d'environ 2,5 M€ et non prévisibles en 2011, dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections Chambres de janvier 2013 ;

- au regard à la mise en œuvre, au moins les premières années, des nouvelles missions confiées aux chambres en 2012 : organisme unique de gestion de l'eau et maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires;

A raison de 297 M€ de TAFNB en 2012, les impacts susmentionnés rendent nécessaire une augmentation de 6 M€ soit 2%;

- dans la mesure où la convergence de l'ensemble du réseau s'appuie sur un taux pivot qui permet une certaine convergence des taxes des départements. Ce taux pivot ne peut fonctionner « techniquement » que s'il est de l'ordre de 1,5% à 2%;

- enfin, les moyens mobilisables en fonctionnement et en investissement pour conduire la transformation du réseau, reconnus par tous comme nécessaires, ont été affectés et conduisent, par exemple pour le développement de l'informatique du réseau, à investir insuffisamment au risque de ralentir le calendrier de transformation.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1^er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1^er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.

En effet, ce type de sacs n’étaient pas jusqu’à présent visés par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010, instaurant une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique.

Il s’agit du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, le but de la taxe étant que les sacs plastiques non biodégradables à usage unique disparaissent.

Considérant, d’une part, la nécessité de réduction de la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et, d’autre part, l’importance de développer des alternatives plus écologiques permettant de soutenir le développement de nos entreprises, cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une double motivation :

- le soutien aux efforts de recherche développement de matière alternative aux matières d’origine fossile ;

- la volonté de soutien de la valorisation des déchets organiques.

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« S’il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n’ont pas réellement été affectées à la recherche, l’agent chargé de déterminer la réalité de cette affectation adresse au déclarant un projet de rapport de contrôle, qui doit être motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

« Sur demande du contribuable reçue par l’agent avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

« Lorsque l'agent rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. »

Cet amendement prévoit le respect du principe du contradictoire dans le cas de la vérification par un expert nommé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

En effet, l’article L. 45 B du code général des impôts prévoit que « la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du [CIR] peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie ».

En pratique, l’avis de l’expert du MESR est toujours suivi par l’administration fiscale. Or, comme le souligne notre collègue Michel Berson dans son récent rapport d’information sur le CIR (n° 677, 2011-2012), les modalités d’intervention de l’expert du MESR ne  permettent pas en pratique aux entreprises de bénéficier des garanties habituelles en cas de contrôle fiscal.

Le présent amendement prévoit l’obligation, pour l’expert du MESR, de respecter une procédure contradictoire écrite. La rédaction proposée s’inspire de celle existant actuellement pour la procédure de redressement contradictoire.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 120 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population ».

Cet amendement a pour objet de reposer la question de l’incitation financière dans le cadre des fusions de communautés, en particulier pour les petites communes rurales.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de supprimer toute incitation financière, à travers la dotation d’intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.

Actuellement cette incitation résulte notamment du fait que la dotation d’intercommunalité est calculée, la première année de la fusion, en retenant la valeur la plus élevée du coefficient d’intégration fiscale des EPCI préexistants. Par la suite, l’EPCI, pour lequel le CIF réel est recalculé, bénéficie du système de garantie pendant deux années, puis d’une sortie en sifflet les trois années suivantes.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait de revenir sur ce système en retenant la moyenne des CIF des EPCI fusionnés. L’Assemblée nationale a finalement obtenu que le CIF de première année soit le CIF le plus élevé dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration.

Il s’agit là d’une trop faible concession qui ne prend pas suffisamment la mesure des difficultés des petites communautés de communes qui sont engagées dans des processus de fusion et qui l’avaient fait à partir des simulations proposées par les préfectures sur la base des textes en vigueur.

C’est mal comprendre que pour quelques collectivités « gagnantes » en vertu de ces textes, il y aura beaucoup de « perdantes » si l’on supprime les incitations actuelles qui, de plus, n’étaient que temporaires.

Le présent amendement propose donc de réévaluer les niveaux de CIF pris en compte en cas de fusion d’EPCI, à hauteur de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration, ce qui semble être le niveau minimum pour garantir les moyens des communautés de communes qui fusionnent.

Après l’article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur au taux de référence défini à l’article 1640 C peuvent fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises dans la limite de ce taux de référence. »

Cet amendement vise à délier, exceptionnellement en 2013, des règles de liaison des taux les EPCI à fiscalité professionnelle unique dont le taux de CFE est inférieur au taux de référence 2010, qui sert de taux de départ pour la fixation des taux de 2011 et, par ricochet, des taux actuels.

Il permettra d’apporter une solution aux EPCI qui, par défaut de conseil, n’ont pas voté en 2011 un taux de CFE conforme à ce que la loi leur permettait et qui se retrouvent maintenant bloqués. Ce blocage leur est d’autant plus préjudiciable que les prélèvements au titre du FNGIR prennent bien en compte le taux de référence 2010.

Alinéa 24

Remplacer le taux :

33,33 %

par le taux :

40 %

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification.

En effet, cet article propose de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable qui apporte les titres.

Or, si ce texte reprend la définition classique du contrôle qui figure à l’article L. 233-3 du code de commerce, elle s’en écarte pour ce qui concerne le seuil de détention à partir duquel il y a présomption de contrôle (33,33 % dans cet article contre 40 % dans le code de commerce).

Quand bien même la jurisprudence administrative a pu retenir un tel seuil dans certaines affaires, celui-ci ne semble pas justifié de manière objective.

Les objectifs de clarté et de simplicité du droit appellent donc une harmonisation des seuils à 40 %.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

I. – Remplacer les mots :

d’un même usufruit temporaire

par les mots :

, par le chef d’entreprise, de l’usufruit temporaire d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et donné en location,

II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le revenu net imposable est déterminé par différence entre le prix de cession de l’usufruit temporaire et son prix d’acquisition. Le prix d’acquisition de l’usufruit est déterminé en appliquant le barème de l’article 669 au prix d’acquisition initial de la pleine propriété du bien.

L’article 12 vise à supprimer les cas de cession d’usufruit à une société créée à cet effet dans un but exclusivement fiscal. Mais au prétexte que ces schémas d’optimisation fiscale conduisent à éluder toute imposition, le dispositif proposé s’attaque à toutes les cessions temporaires à titre onéreux.

De plus, l’article 12 porte atteinte au principe fondamental qui gouverne l’impôt sur le revenu depuis son origine qui veut que le revenu catégoriel imposable soit un revenu net.

Aussi, le présent amendement vise à ne soumettre à l’imposition sur les revenus catégoriels, au lieu de l’imposition au titre des plus-values qui demeure le droit commun, que les revenus nets engendrés par les cessions faites à une société contrôlée par le cédant.

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à  6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP. – Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2013, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. – Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

La situation des demandeurs d’emplois âgés, en fin de droit de l’assurance chômage et qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite (AER) avant d’atteindre l’âge de la retraite, ne peut perdurer.

Il convient de rappeler que l’AER qui s’achevait au 31 décembre 2008 a été rétablie par le précédent Gouvernement en 2009 et 2010, au cœur de la crise, puis remplacée à partir de 2011 par l’allocation transitoire de solidarité qui est un dispositif pérenne. Les affirmations selon lesquelles les difficultés aujourd’hui rencontrées par les pré-retraités ont été provoquées par l’ancienne majorité sont donc fausses.

Il revient au Gouvernement actuel de prendre ses responsabilités et de régler sur le plan budgétaire cette question de solidarité et de justice envers des travailleurs qui ont souvent commencé à travailler très tôt, sans se défausser sur la précédente législature.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à créer une contribution affectée au dispositif existant de l’allocation transitoire de solidarité.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ramener au même niveau la part de réduction fiscale réalisée en secteur sauvegardé et en ZPPAUP.

En effet, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2009 instaurant une discrimination au soutien à l’investissement entre le secteur sauvegardé et les ZPPAUP au détriment de ces dernières, il n’y a plus d’investissement Malraux dans les villes dotées d’une ZPPAUP. 

Cela est d’autant plus préjudiciable que ces villes sont les plus fragiles et ont un besoin urgent d’un soutien pour la mobilisation du logement et la lutte contre l’exclusion. Elles doivent bénéficier d’une aide à l’investissement privé qui permettra d’obtenir une mixité de l’offre en centre-ville et contribuera à la réhabilitation du patrimoine des centres anciens. 

Le "déclassement fiscal" des ZPPAUP au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2009 a été acquis sur la base d’un raisonnement erroné consistant à soutenir que les ZPPAUP ne doivent pas bénéficier de l’avantage fiscal dont jouissent les secteurs sauvegardés car les contraintes en ZPPAUP sont moins importantes qu’en secteur sauvegardé. S’il est vrai que les réglementations d’urbanisme applicables en secteur sauvegardé sont différentes de celles applicables en ZPPAUP, pour autant les prescriptions de restauration imposées à l’immeuble sont les mêmes en secteur sauvegardé et en ZPPAUP si l’investisseur souhaite bénéficier du soutien fiscal "Malraux" de l’Etat. 

Les exigences de mise en valeur du patrimoine sont similaires, les prescriptions imposées en ZPPAUP par la déclaration d’utilité publique et soumises au contrôle de l’architecte des bâtiments de France sont aussi rigoureuses et contraignantes qu’en secteur sauvegardé et la réhabilitation des immeubles (intérieur et extérieur) demande les mêmes efforts financiers que ceux consentis pour une réhabilitation en secteur sauvegardé. 

Le coût des travaux réalisés sur l’immeuble qui bénéficie de la fiscalité "Malraux" sera rigoureusement le même que le coût des travaux réalisés sur l’immeuble en secteur sauvegardé bénéficiant de cette fiscalité. 

Cette différence de traitement qui place la ZPPAUP dans une situation moins intéressante (pour les investisseurs) par rapport au secteur sauvegardé est d’autant moins compréhensible que les quartiers anciens dégradés sélectionnés dans le cadre du programme national de requalification ont été élevés au même taux de réduction d’impôt que celui réservé aux secteurs sauvegardés, puisqu’ils bénéficient d’un taux de réduction de 30%. 

Aussi, cet amendement propose-t-il d’augmenter de 22 à 30% la réduction fiscale prévue en cas d’investissement en ZPPAUP. 

I.- Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts. » ;

II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise du logement et l’environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien (-15% entre juin 2011 et juin 2012). Ce constat nous suggère de rétablir le PTZ+ dans l’ancien, qui avait été supprimé en 2012.

Ouvrir le PTZ+ à l’ancien contribuera en effet à redonner de l’oxygène à un marché qui est à l’arrêt alors qu’il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd’hui, dans l’ancien, seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux zéro.

Le présent amendement conditionne cette réouverture à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Cette mesure permettra :

- d’introduire plus de valeur verte sur ce marché, en cohérence avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire ;

- de contribuer, par une politique de « petits travaux » systématiques sur chaque transaction dans l’ancien, à l’atteinte des objectifs de la transition environnementale ;

- de favoriser l’incitation de travaux au moment clé que constitue la transaction, en lui adossant une aide publique fortement solvabilisatrice pour les ménages et à fort effet de levier dans le secteur du bâtiment.

Cet amendement propose par ailleurs que la somme accordée soit provisionnée et débloquée uniquement pour les travaux.

Les situations de mutation permettent des rénovations plus abouties sur le plan énergétique que les situations sédentaires (rapport de 80/20 entre les dépenses engagées dans les logements en situation de mutation et celles entreprises dans les logements en situation sédentaire).

Le présent amendement prévoit également que les établissements de crédit qui délivreront ce PTZ communiquent sur l’opportunité de réaliser ces travaux dans le cadre d’une acquisition.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

et les mots :

, au 1 de l'article 279-0 bis

III. - En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5 % pour les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements.

Le relèvement du taux de TVA à 10 % est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages qui constitue le principal moteur de croissance de l’artisanat du Bâtiment.

68 % du chiffre d’affaires de l’artisanat du Bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le Bâtiment de 1999 à 2011, et a permis de créer 53 000 emplois dans la filière et a soutenu l’activité dans le secteur durant toute la décennie.

Cette hausse de TVA contribuera à relancer le travail dissimulé. Elle conforte de plus, le travail précaire au travers du régime des auto-entrepreneurs qui ne s’acquittent pas de la TVA et ne fera qu’exacerber la concurrence déloyale dénoncée par de nombreuses entreprises artisanales du Bâtiment.

En deux années, la TVA dans le Bâtiment aura doublée passant de 5,5 % à 10 %. Ce doublement du taux entrainera la perte de 16 à 18 000 emplois dans la construction qui s’ajouteront aux 20 000 pertes  qui devrait être générées par la crise en 2013 dans les TPE du Bâtiment, et une baisse d’activité de plus d’1,5 Milliard d’euros, soit 2 % de l’ensemble de l’activité de l’artisanat du Bâtiment.

La baisse des charges envisagée au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne sera pas de nature à compenser la baisse d’activité provoquée par une TVA à 10 %.

D’autant que 52 % des 380 000 entreprises artisanales du Bâtiment travaillent sans salarié et subiront de plein fouet la baisse d’activité sans pouvoir bénéficier de baisses de charges envisagées par le Gouvernement.

Les professionnels du secteur considèrent enfin que cette mesure va à l’encontre des ambitions du Gouvernement qui avait annoncé lors de la Conférence Environnementale de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an.

La rénovation énergétique des logements souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement impose aussi une véritable politique d’accompagnement et de soutien du pouvoir d’achat des ménages, sans laquelle aucun objectif ambitieux ne pourra être atteint.

En cela, la baisse du taux de TVA à 5 % pour les activités de rénovation et de réhabilitation des logements doit être considérée pour les ménages comme relevant d’un bien de première nécessité.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie, il est inséré un XXVIII bis ainsi rédigé :

« XXVIII bis : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs n'acquittant pas l'impôt sur les sociétés

« Art. 244 quater C bis. – I. – Les entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.

« II. – Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent  avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156.

« V. – Le crédit d’impôt des organismes sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« VI. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

« VII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

B. – Après l’article 195 ter B, il est inséré un article 195 ter-0 C bis ainsi rédigé :

« Art. 195 ter-0 C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. « L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit du contribuable une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;

« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) par des personnes physiques ;

« b) ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. »

C. – Après l’article 220 B, il est inséré un article 220 C bis ainsi rédigé :

« Art. 220 C bis – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter-0 C. »

D. – Après le c. du 1. de l’article 223 O, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis. des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C bis ; l’article 199 ter-0 C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C bis. »

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

B – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C bis du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La conception du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été centrée sur les entreprises, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et leur secteur d’activité.

Annoncée pour le secteur industriel et commercial essentiellement, ainsi que des services, il s’avère en réalité que cette mesure importante de relance de la croissance et de l’emploi –telle que formulée- va bénéficier aussi aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social.

L’objet du présent amendement est de faire en sorte que la mesure ne bénéficie pas seulement au secteur privé à but lucratif, mais puisse également prendre en considération les organismes privés sans but lucratif, sous la forme d’un crédit d’impôt équivalent, utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée (V).

Cet aménagement de la mesure est de nature à la fois à accentuer l’impact souhaité du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais elle permet également d’équilibrer la mesure au regard du champ hospitalier, social et médico-social considéré dans la diversité des acteurs qu’il comporte, notamment des organismes privés sans but lucratif.

A défaut de prendre en compte la nécessité d’un traitement équitable des acteurs d’un même champ d’activité, le CICE apporterait un avantage concurrentiel très important (et discutable sur le plan du droit interne et communautaire) aux seules entreprises à but lucratif qui interviennent dans le domaine sanitaire, social et médico-social.

Enfin, l’hypothèse d’une rectification de la distorsion par une réduction des « tarifs des cliniques », comme indiqué par le Gouvernement lors de la discussion des articles 217 et 391 à l’Assemblée nationale ne résiste pas à l’analyse. En effet, cette mesure n’est pas opérante pour le secteur médico-social comme pour le secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR), où il n’y a pas de liste nationale des tarifs comme en court séjour. Par ailleurs, l’échelle privée des tarifs ne concerne pas seulement des entreprises mais également des organismes à but non lucratif : il n’est pas envisageable de faire subir à des gestionnaires une « double peine », qui serait de subir une baisse des tarifs de 4 % environ, tout en ne leur permettant pas de percevoir le crédit d’impôt ! La rupture d’égalité devant les charges publiques serait constituée.

Pour sa part, l’amendement 391 du gouvernement adopté après l’article 44 ne règle en rien le problème de la distorsion dans le secteur hospitalier, social et médico-social, puisqu’il se limite aux associations de taille réduite, employant moins de 9 salariés.

Le gouvernement s’est engagé à trouver des solutions avant la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en place en 2009 du cumul de l’éco Prêt et du CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l’activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l’économie et à l’amélioration de la performance énergétique des logements existants.

La crise profonde à laquelle l’économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.

La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l’éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.

Le plafonnement du dispositif à 30 000 € n’est pas suffisamment efficace ni incitatif en matière de déclenchement de travaux ; il est donc proposé de le ramener à 45 000 € pour les raisons suivantes :

- En effet la tranche correspondant à ce revenu fiscal compris entre 30 000 € et 45 000 € correspond à la classe moyenne, il ne s’agit donc pas de revenus de ménages « aisés » et ne peut être interprété comme étant constitutif d’un effet d’aubaine. 

- Par ailleurs, au regard des chiffres 2010 publiés par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), ne pas rendre éligible au cumul éco-Prêt – CIDD les ménages dont la tranche de revenus fiscaux de référence se situe entre 30 000 € et 45 000 € équivaut à exclure du dispositif près de 30% des ménages sollicitant un éco Prêt.

Il est rappelé que ce montant de 45 000 € proposé dans le dispositif représente avant tout un plafond de ressources et non un montant de dépenses.