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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 )

N° A-4

15 décembre 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 26 QUATER A

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 26 quater A adopté contre l’avis du Gouvernement, et qui rend non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique.