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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 77 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 QUATER |
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A. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »
... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.
B. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l’article 278-0 bis ».
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10 %.
Les auteurs de cet amendement souhaitent au contraire, comme ils l’ont toujours défendu, rétablir le taux de TVA réduit à 5.5 % sur le cinéma, au nom de l’exception culturelle.