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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 301 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2014 et à l’issue d’une concertation avec les associations représentatives des élus locaux, d’une part, et de propriétaires et de locataires, d’autre part, une loi de finances fixe les conditions de la révision générale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
En 2014 et 2015, une expérimentation est conduite dans trois départements.
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans les départements d’expérimentation.
La révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation est conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant sont prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018.
Objet
La nécessité d’une révision générale des valeurs locatives des propriétés bâties est, depuis de nombreuses années, unanimement partagée.
Le choix a été fait, en 2010, de réaliser dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. Tel est l’objet de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est en bonne voie et sera prise en compte pour les impositions de l’année 2015. Le moment est venu d’étendre la révision des valeurs locatives aux locaux d’habitation en vue d’une prise en compte des bases révisées pour les impositions de l’année 2018.
Le présent amendement engage la procédure de concertation qui permettra, avant la fin 2013, de définir les principes de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation. Il fixe également un calendrier pour l’expérimentation, la généralisation et la prise en compte des valeurs locatives qui en seront issues.