AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

Cet amendement a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, et de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an, en créant ou en remettant en vigueur plusieurs dispositifs fiscaux.

Il propose deux mesures en ce sens :

- la première vise à exonérer les cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les EPCI par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. Le montant de l’abattement correspondant serait fonction de la part de logements sociaux prévus dans le programme. Ainsi par exemple, la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’un abattement de 50 % de la taxation de la plus-value ;

- la seconde tend à rétablir, jusqu’au 31 décembre 2015, la disposition de l’article 210 E du CGI qui a pris fin le 31 décembre 2010. Elle faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %) les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans.