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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 290 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 24 QUATER |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :
Objet
Amendement rédactionnel.