AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,94 % ».

Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.

Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L’État leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.

De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c’est la capacité même à construire un budget 2013 en équilibre qui est en jeu pour de nombreuses collectivités.

Une modification du plafond du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux permettrait aux départements de bénéficier d’une ressource supplémentaire nécessaire pour réduire la tension sur les prochains budgets.

Il est ainsi proposé d’augmenter de 30 % le taux maximal autorisé du régime de droit commun des droits de mutation à titre onéreux pour pallier aux difficultés financières des départements. Les Conseils généraux pourront donc fixer le taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux du régime général jusqu’à 4,94 %.

Une telle augmentation produirait une recette supplémentaire de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur la base du montant des droits de mutations perçus en 2011 pour l’ensemble des départements.