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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 276 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 DUODECIES |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1. Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer,
et les mots :
de métropole
Objet
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.