AMENDEMENT

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

Le réseau des chambres d’agriculture a besoin en 2013 d’une évolution de 2% de la Taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TAFNB).

La loi de finances pour 2012 prévoit un taux d’augmentation de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti de 1,5 %. Il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une augmentation à 2% à compter du 1 er janvier 2013.

Cette évolution est strictement nécessaire :

- dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne  dispose pas de la revalorisation des bases qui existe pour  les communes, les  intercommunalités,  les Conseils généraux, et les Conseils régionaux;

-  en raison  de la disparition des 2M€ de subventions reçues en 2012 suite à l’intégration des Adasea. L’évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010 (14 M€ en 2010, 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2012) ; compte tenu des précautions sociales mise en oeuvre lors de l’intégration des Adasea, l’impact réel reste supérieur aux 2M€ mentionnés ;

- pour les surcoûts attendus d’environ 2,5 M€ et non prévisibles en 2011, dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections Chambres de janvier 2013 ;

- au regard à la mise en œuvre, au moins les premières années, des nouvelles missions confiées aux chambres en 2012 : organisme unique de gestion de l’eau et maîtrise d’ouvrage des retenues collinaires ;

A raison de 297  M€ de TAFNB en 2012, les impacts susmentionnés rendent nécessaire une augmentation de 6 M€ soit 2% ;

- dans la mesure où la convergence de l’ensemble du réseau s’appuie sur un taux pivot qui permet une certaine convergence des taxes des départements. Ce taux pivot ne peut fonctionner « techniquement » que s’il est de l’ordre de 1,5% à 2% ;

- enfin, les moyens mobilisables en fonctionnement et en investissement pour conduire la transformation du réseau, reconnus par tous comme nécessaires, ont été affectés et conduisent, par exemple pour le développement de l’informatique du réseau, à investir insuffisamment au risque de ralentir le calendrier de transformation.