AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

et les mots :

, au 1 de l'article 279-0 bis

III. – En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5 % pour les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements.

Le relèvement du taux de TVA à 10 % est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages qui constitue le principal moteur de croissance de l’artisanat du Bâtiment.

68 % du chiffre d’affaires de l’artisanat du Bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le Bâtiment de 1999 à 2011, et a permis de créer 53 000 emplois dans la filière et a soutenu l’activité dans le secteur durant toute la décennie.

Cette hausse de TVA contribuera à relancer le travail dissimulé. Elle conforte de plus, le travail précaire au travers du régime des auto-entrepreneurs qui ne s’acquittent pas de la TVA et ne fera qu’exacerber la concurrence déloyale dénoncée par de nombreuses entreprises artisanales du Bâtiment.

En deux années, la TVA dans le Bâtiment aura doublée passant de 5,5 % à 10 %. Ce doublement du taux entrainera la perte de 16 à 18 000 emplois dans la construction qui s’ajouteront aux 20 000 pertes  qui devrait être générées par la crise en 2013 dans les TPE du Bâtiment, et une baisse d’activité de plus d’1,5 Milliard d’euros, soit 2 % de l’ensemble de l’activité de l’artisanat du Bâtiment.

La baisse des charges envisagée au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne sera pas de nature à compenser la baisse d’activité provoquée par une TVA à 10 %.

D’autant que 52 % des 380 000 entreprises artisanales du Bâtiment travaillent sans salarié et subiront de plein fouet la baisse d’activité sans pouvoir bénéficier de baisses de charges envisagées par le Gouvernement.

Les professionnels du secteur considèrent enfin que cette mesure va à l’encontre des ambitions du Gouvernement qui avait annoncé lors de la Conférence Environnementale de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an.

La rénovation énergétique des logements souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement impose aussi une véritable politique d’accompagnement et de soutien du pouvoir d’achat des ménages, sans laquelle aucun objectif ambitieux ne pourra être atteint.

En cela, la baisse du taux de TVA à 5 % pour les activités de rénovation et de réhabilitation des logements doit être considérée pour les ménages comme relevant d’un bien de première nécessité.