AMENDEMENT

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au cours de l'année civile

par les mots :

au cours de l'exercice clos

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Même si les exercices comptables des entreprises françaises coïncident le plus souvent avec l’année civile, une autre date de clôture est autorisée. Par exemple, les entreprises ayant une activité fortement saisonnière préféreront clôturer leurs comptes en dehors de leur pleine activité. Aussi, le 31 décembre est-il généralement écarté pour les entreprises de vente de jouets ou dans l’alimentaire. En outre, les TPE-PME, notamment, préfèrent fixer une date de clôture à la fin d'un trimestre civil, afin de simplifier les calculs liés à certaines obligations trimestrielles (charges sociales...).

Par ailleurs, certaines entreprises pour des raisons liées à un événement conjoncturel (par exemple, la mise en place d'un système informatique), peuvent modifier la durée de leur exercice. La durée de l'exercice en cours est alors prolongée tandis que celle de l'exercice suivant est réduite pour revenir à l'ancienne périodicité. Enfin, en période de crise économique, beaucoup d'entreprises souhaitent utiliser toutes les marges de manœuvre offertes par la comptabilité pour améliorer leur image financière ce qui conduit certaines entreprises à prolonger la durée de l'exercice comptable.

La terminologie n’est donc pas cohérente avec le calendrier choisi. C’est pourquoi, il est demandé de remplacer le mot « année civile » par « exercice clos ».