AMENDEMENT

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »

Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.

Cette mesure répond à deux préoccupations :

- l’absence de mesure de l’ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d’exonération mises en place pour équilibrer le financement de la DGF et de l’enveloppe normée,

- la prise en compte de la diversité de la situation des communes au regard de la part de la dotation forfaitaire au sein de leur DGF.

En effet, pour certaines communes la part de la garantie peut dépasser très nettement la moyenne nationale qui est de 29,69 % et même atteindre plus de 70 %. Dans ce cas, le plafonnement du seul mécanisme d’écrêtement de la part garantie est manifestement inadapté.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen en commission de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».