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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 160 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 1er juillet 2012 » est remplacée par la date : « 1er février 2013 ».
Objet
L'information officielle des communes n'a pas été faite par les services de l'Etat. Beaucoup de communes, faute d'information, n'ont pas pu délibérer avant le 1er juillet 2012. Il convient donc de reporter la date d'application.