AMENDEMENT

I.- Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts. » ;

II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise du logement et l’environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien (-15% entre juin 2011 et juin 2012). Ce constat nous suggère de rétablir le PTZ+ dans l’ancien, qui avait été supprimé en 2012.

Ouvrir le PTZ+ à l’ancien contribuera en effet à redonner de l’oxygène à un marché qui est à l’arrêt alors qu’il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd’hui, dans l’ancien, seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux zéro.

Le présent amendement conditionne cette réouverture à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Cette mesure permettra :

- d’introduire plus de valeur verte sur ce marché, en cohérence avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire ;

- de contribuer, par une politique de « petits travaux » systématiques sur chaque transaction dans l’ancien, à l’atteinte des objectifs de la transition environnementale ;

- de favoriser l’incitation de travaux au moment clé que constitue la transaction, en lui adossant une aide publique fortement solvabilisatrice pour les ménages et à fort effet de levier dans le secteur du bâtiment.

Cet amendement propose par ailleurs que la somme accordée soit provisionnée et débloquée uniquement pour les travaux.

Les situations de mutation permettent des rénovations plus abouties sur le plan énergétique que les situations sédentaires (rapport de 80/20 entre les dépenses engagées dans les logements en situation de mutation et celles entreprises dans les logements en situation sédentaire).

Le présent amendement prévoit également que les établissements de crédit qui délivreront ce PTZ communiquent sur l’opportunité de réaliser ces travaux dans le cadre d’une acquisition.