AMENDEMENT

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ramener au même niveau la part de réduction fiscale réalisée en secteur sauvegardé et en ZPPAUP.

En effet, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2009 instaurant une discrimination au soutien à l’investissement entre le secteur sauvegardé et les ZPPAUP au détriment de ces dernières, il n’y a plus d’investissement Malraux dans les villes dotées d’une ZPPAUP. 

Cela est d’autant plus préjudiciable que ces villes sont les plus fragiles et ont un besoin urgent d’un soutien pour la mobilisation du logement et la lutte contre l’exclusion. Elles doivent bénéficier d’une aide à l’investissement privé qui permettra d’obtenir une mixité de l’offre en centre-ville et contribuera à la réhabilitation du patrimoine des centres anciens. 

Le "déclassement fiscal" des ZPPAUP au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2009 a été acquis sur la base d’un raisonnement erroné consistant à soutenir que les ZPPAUP ne doivent pas bénéficier de l’avantage fiscal dont jouissent les secteurs sauvegardés car les contraintes en ZPPAUP sont moins importantes qu’en secteur sauvegardé. S’il est vrai que les réglementations d’urbanisme applicables en secteur sauvegardé sont différentes de celles applicables en ZPPAUP, pour autant les prescriptions de restauration imposées à l’immeuble sont les mêmes en secteur sauvegardé et en ZPPAUP si l’investisseur souhaite bénéficier du soutien fiscal "Malraux" de l’Etat. 

Les exigences de mise en valeur du patrimoine sont similaires, les prescriptions imposées en ZPPAUP par la déclaration d’utilité publique et soumises au contrôle de l’architecte des bâtiments de France sont aussi rigoureuses et contraignantes qu’en secteur sauvegardé et la réhabilitation des immeubles (intérieur et extérieur) demande les mêmes efforts financiers que ceux consentis pour une réhabilitation en secteur sauvegardé. 

Le coût des travaux réalisés sur l’immeuble qui bénéficie de la fiscalité "Malraux" sera rigoureusement le même que le coût des travaux réalisés sur l’immeuble en secteur sauvegardé bénéficiant de cette fiscalité. 

Cette différence de traitement qui place la ZPPAUP dans une situation moins intéressante (pour les investisseurs) par rapport au secteur sauvegardé est d’autant moins compréhensible que les quartiers anciens dégradés sélectionnés dans le cadre du programme national de requalification ont été élevés au même taux de réduction d’impôt que celui réservé aux secteurs sauvegardés, puisqu’ils bénéficient d’un taux de réduction de 30%. 

Aussi, cet amendement propose-t-il d’augmenter de 22 à 30% la réduction fiscale prévue en cas d’investissement en ZPPAUP.