|
Direction de la séance |
Proposition de loi Bisphénol A (2ème lecture) (n° 202 , 201 ) |
N° 4 12 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l’exportation
Objet
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.
Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l’heure où le gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif (qui passe par la conquête de nouveaux marchés), imposer une nouvelle contrainte à l’export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l’industrie française.
L’amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.