Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2013, les salariés et les retraités des fournisseurs et entreprises de distribution d'éléctricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.

Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de l'équité souhaité par le texte.

Ces dispositions actuels n'incitent notamment pas les salariés et les retraités d'EDF et GDF à faire des économies, elles vont donc à l'encontre des objectifs visés par cette proposition de loi.

En effet, au moment où le gouvernement s'apprête à augmenter de 2% le tarif du gaz pour l'ensemble des particuliers, il semble opportun de mettre un terme au"tarif agent" qui permet aux 300 000 agents et retraités d'EDF/GDF de bénéficier d'une réduction de 90 à 95% sur l'éléctricité et le gaz.

Il s'agit d'un avantage en nature très préférenciel, injustifié dans le contexte actuel.

Par ailleurs, à titre d'information, en 2010, EDF a dû provisionner 2.3 milliards d'euros pour financer "le tarif agent".

Rédiger ainsi cet article :

Si la suppression de la ZDE permettra probablement de relancer temporairement le développement des projets, sa suppression brutale impliquera une perte immédiate de contrôle par les collectivités locales des modalités de mise en œuvre des projets au sein de leurs territoires et un risque accru d’opposition locale.

Les retours d’expériences des élus impliqués dans l’éolien montrent que la phase de ZDE constitue le moyen pour les collectivités locales de mener une réflexion territoriale préalable au développement des projets. Les élus disposent également d’un espace privilégié de discussion avec les développeurs pour envisager des partenariats public – privé permettant l’implication financière locale, publique et citoyenne. Avec le respect des objectifs du Grenelle, ce sont près de 17 Mds€ qui doivent être investis dans l’éolien sur nos territoires.  L’investissement local dans les projets éoliens permet de renforcer les retombées économiques, bien au-delà de la classique redevance fiscale que perçoivent les collectivités. Ces dernières peuvent alors envisager le financement d’actions locales de maîtrise de l’énergie (bâtiments publics, lutte contre la précarité énergétique, etc.). La  transition énergétique implique la participation des acteurs locaux concernés.

Le maintien des ZDE est donc essentiel mais elles doivent être simplifiées pour optimiser les coûts et délais qu’elles représentent car :

- certains éléments de la ZDE relèvent davantage de l’étude d’impact et viennent alourdir, complexifier et renchérir les dossiers ;

- certains éléments ont déjà fait l’objet d’un travail d’indentification des zones favorables lors de l’élaboration des Schéma Régionaux Eoliens ;

- l’analyse du potentiel éolien dans le cadre de la ZDE n’est pas nécessaire. Une analyse précise du gisement éolien est systématiquement réalisée lors de l’étude d’un projet afin de dimensionner le parc et d’en garantir la rentabilité aux financeurs.

Les collectivités doivent être informées par un bureau d’étude indépendant des principaux enjeux et servitudes sur leur territoire.

Les collectivités doivent garder la possibilité de réaliser des préconisations sur les aspects environnementaux et paysagers afin d’alerter les porteurs de projets sur les spécificités du territoire.

Cette simplification des ZDE devrait permettre d’instruire les demandes de création de ZDE en 1 ou 2 mois au maximum. 

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques  qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux mêmes articles L. 337-3 et L. 445-5. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.

Le tarif produit de première nécessité (TPN) est actuellement compris dans le champ du service public local de la fourniture d’électricité, concédé à EDF par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Dans le compte rendu annuel que le concessionnaire est tenu de remettre à chacune de ces autorités, il doit leur communiquer systématiquement, entre autres, le nombre de bénéficiaires du TPN sur leur territoire et s’engager à leur transmettre, en cas de contrôle, le nombre de contrats de fourniture au TPN souscrits dans l’année ainsi que le nombre de ceux résiliés pendant la même période. 

Or les AODE ne pourront plus obtenir ces informations une fois la présente proposition de loi adoptée, du moins pas dans le même cadre juridique. En effet, l’article 3 de ce texte prévoit d’étendre à tous les fournisseurs d’électricité  l’obligation d’appliquer automatiquement le TPN à leurs clients domestiques, dès lors qu’ils réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier, mais aussi  d’exclure, en contrepartie, cette tarification sociale du service public local de la fourniture d’électricité, au motif que ce service public local ne concerne que les seuls opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité).

Cette exclusion soulève un enjeu majeur car en poursuivant cette logique, le service public local de fourniture d’électricité et de gaz pourait disparaître, le jour où une loi viendrait mettre fin au système actuel qui réserve l’accomplissement des missions relevant du service public de l’électricité aux seuls opérateurs historiques, dans des conditions de sécurité juridique apparemment fragiles au regard du droit communautaire. 

Fort heureusement, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour, d’une part,  réaffirmer clairement que les AODE sont chargées de contrôler la mise en œuvre du TPN sur leurs territoires, d’autre part étendre ce contrôle au tarif spécial de solidarité dans le secteur du gaz naturel, dont la mise en oeuvre incombe déjà à l’ensemble des fournisseurs.   

Pour conforter cette clarification, il paraît souhaitable de préciser que les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent communiquer aux  collectivités les informations dont elles ont besoin pour mener à bien ce contrôle.  Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Amendement de cohérence.

L’article 3 prévoyant que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification produit de première nécessité dans le secteur de la fourniture d’électricité, il convient également de donner la possibilité à l’autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont  besoin dans le cadre de l’exercice de ce contrôle.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au  quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »   

Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spéciale de première nécessité dans le secteur de l'électricité.

Il s'agit s'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.

Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

Les élus des collectivités locales sont les premiers à être concernés lorsque des consommateurs situés sur leur territoire subissent des réductions ou des interruptions de fourniture de leurs fournisseurs d'électricité et/ou de gaz en cas d'impayés. C'est le cas en particulier des maires, qui sont de plus en plus nombreux à se retrouver régulièrement confrontés à ce genre de situation, parfois très difficiles à gérer sur le plan humain et social.

Pour l'accomplissement de leurs compétences prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau doivent donc également être tenues informées des réductions et des interruptions de fourniture auxquelles les fournisseurs procèdent sur leurs territoires, de manière à pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article.

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent également créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de plusieurs sociétés commerciales existantes, dont l’objet social consiste à produire ou à acheter de l'électricité. »

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

D’une part, il convient d’encourager et de faciliter l’implication des régies de distribution d’électricité dans la production locale d’électricité, y compris en dehors de leur territoire dès lors qu’il est établi que cette activité contribue à l’activité de fourniture d’électricité dans leur zone historique de desserte ;

D’autre part, sur le plan juridique, il est également souhaitable d’assurer une égalité de traitement entre  les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et d’autres formes d’entreprises locales de distribution d’électricité, en particulier les sociétés d’économie mixte locales qui peuvent être actionnaires de sociétés commerciales de production, sans subir les contraintes actuellement imposées aux régies personnalisées dans ce domaine.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement destinés à la réalisation d’un équipement public local financé dans les conditions prévues à l’article L. 5212-26, les concours financiers éventuellement versés au maître d’ouvrage  sont pris en compte dans le calcul de sa participation minimale au financement  de cet équipement. »

II. -La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du  code général des impôts

L’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales a pour objet de faciliter certains investissements réalisés sous la maitrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, ou bien de leurs communes membres, qui contribuent à la mise en oeuvre de certains objectifs prioritaires de notre politique énergétique, tels que l’amélioration de la qualité des réseaux de distribution d‘électricité dans les zones rurales du territoire, ou le renforcement de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article L.1111-10, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit, sauf dérogation, assurer une participation minimale fixée à 20% des financements apportés par les personnes publiques au financement de cette opération. Cette nouvelle obligationfait obstacle à l’application de l’article L.5212-26 susvisé, lorsque le maître d’ouvrage recueille des financements publics extérieurs prévus à cet article.

Les collectivités qui ont choisi de financer certains investissements relevant de leur compétence en vertu de ces dispositions, se retrouvent alors dans l’obligation d’abandonner en tout ou partie ces fonds de concours  ou de refuser les financements publics extérieurs, ce qui nuit à l’objectif d’amélioration des réseaux de distribution publique d’énergie  sur  leurs territoires respectifs.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer  cette incohérence, en prévoyant que les concours financiers versés au maître d’ouvrage d’un équipement public local, financé dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.5212-26 du CGCT, sont, exclusivement  dans ce cas,  pris en compte dans le calcul de la participation minimale que ce maître d’ouvrage doit apporter au financement de cet équipement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’implication des collectivités territoriales dans les projets de production d’ENR.

D’une part, les ZDE sont le fruit d'un travail collaboratif entre les échelles régionales et locales, via les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et les Plans Climat Energie Territorial (PCET), qui permet de territorialiser l'effort de production d'ENR.

D’autre part, il convient d’assurer l’association constante des collectivités locales à ces projets en leur permettant d'affirmer un rôle de maîtrise d'ouvrage, notamment par la coordination des différents projets situés sur le territoire, la régulation de la « course » au foncier, la possibilité de participer au financement des projets via un portage de type Partenariat Public-Privé ou en maîtrise d'ouvrage directe.

Il est aujourd’hui plus que nécessaire de travailler à l'acceptabilité des projets d'éolien terrestre. L’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre participe à la réalisation de cet objectif.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

apportent

par les mots :

peuvent apporter

L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration.

Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, tout en laissant le choix à la gouvernance locale de fonctionner selon les principes habituels.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Amendement de précision. Il convient d’identifier les organismes devant fournir des données.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

Cet amendement de cohérence tend à insérer dans l’article 12 bis les dispositions de l’article 15, qui portent sur le même article L. 314-1 du code de l’énergie et tendent à supprimer la règle des « cinq mâts ».

Supprimer cet article.

Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’eau

Cet amendement de précision vise à rappeler que l’expérimentation engagée en vertu de l’article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l’eau, et non l’électricité, le gaz, la chaleur et les autres énergies mentionnées dans la présente proposition de loi.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2013

par la date :

31 décembre 2014

Cet amendement a pour objet de repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département. Etant donné la tenue d’élections municipales en mars 2014, il est apparu à votre rapporteur qu’il était souhaitable de repousser la date de dépôt des projets au 31 décembre de la même année, afin que les nouvelles équipes municipales puissent avoir accès si elles le souhaitent à l’expérimentation.

Alinéa 7, deuxième phrase

1° Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2015

2° Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

3° Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département, en repoussant de la même manière d’un an la date de remise des rapports prévus au septième alinéa.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;

Le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, issu des dispositions de la loi Grenelle II, avait réservé, pour les parcs éoliens terrestres, le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations « constituant des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq ».

L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de constituer des parcs d’au moins cinq éoliennes pour bénéficier du tarif d’obligation d’achat.

Cet amendement est un amendement de compromis qui vise à relever à trois le nombre minimal d'éoliennes par installation, comme du reste le Sénat l'avait proposé lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ;

II. Alinéa 5

1° Au début de cet alinéa

Insérer la mention :

« II. » ;

2° Deuxième phrase, remplacer les mots :

aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III

par les mots :

à Électricité de France, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture et aux fournisseurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 qui alimentent des consommateurs finals

III. Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « III. - La mission de fourniture d'électricité ».

Amendement rédactionnel.

L'extension aux clients de l'ensemble des  fournisseurs de la possibilité d'obtenir le tarif de première nécessité exige, pour des raisons de clarté, d'aménager la présentation de l'article L. 121-5 du code de l'énergie, afin de séparer les composantes de la mission de fourniture d'électricité selon les opérateurs à qui elles sont assignées.

Par ailleurs, cet amendement précise explicitement que la mission de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité incombe non seulement aux fournisseurs qui exercent l'activité d'achat pour revente, mais aussi, comme c'est le cas actuellement, aux opérateurs historiques. Il s'agit d'une simple précision, dans la mesure où les opérateurs historiques exercent également, en pratique, l'activité d'achat pour revente.

Alinéa 7

1° Après le mot :

constitue

insérer les mots :

un fichier

2° Après le mot

constituent

insérer les mots :

des fichiers

Amendement rédactionnel.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposition de loi laisserait entendre, à la première phrase du même alinéa, qu'il n'y aurait qu'un seul fichier.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

tels que

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, après le mot : « déclaration », il est inséré le mot : « publique ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Outre la simplification et la clarification de l'alinéa 6, cette rédaction y substitue la notion de "travaux d’amélioration de la performance énergétique" du logement à celle de "travaux d’isolation". Plus large, la première formulation permet en effet d’inclure le recours à des équipements plus performants (remplacement de chaudières à énergie fossile par des pompes à chaleur, d’une ventilation simple flux par une ventilation double flux ...) et la mise en place de systèmes de régulation et de pilotage intelligent des sources d’énergie (programmateurs de chauffage, délesteurs ...).

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 232-1. - Lorsqu’un consommateur résidentiel se voit appliquer, conformément aux articles L. 230-6 et L. 230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, après l’en avoir informé et sauf opposition de sa part, en avise un organisme désigné par décret selon des critères prenant en compte ses revenus. »

Cet amendement élargit l'obligation de transmission des informations sur la consommation d'énergie à tous les consommateurs sanctionnés par un malus, et non uniquement à ceux en situation de précarité. Il renvoie à un décret le soin de préciser quel doit être l'organisme informé (ANAH, ADEME, organismes locaux...), tout en indiquant que les revenus du consommateur détermineront ce choix. Enfin, il oblige effectivement le fournisseur d’énergie à informer l'organisme ainsi désigné.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration du service public de la performance énergétique de l'habitat qui en définit les diverses composantes, dont l'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique.

Il précise les modalités d'implication et les compétences respectives des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article L. 232-1 pourraient également leur être transmises.

Outre une simplification et une clarification rédactionnelles, cet amendement élargit le champ du rapport aux modalités de transmission des informations de consommation d'énergie prévues à l'article L. 232-1 aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau intéressées.

I. - Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« L'effacement

« Chapitre unique

II. - Alinéas 5, 8 et 11

Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 251-3

Amendement de cohérence juridique.

L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

pour être valorisés

par les mots :

et de les valoriser

Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.

Alinéa 6

Après les mots :

tenant compte

insérer les mots :

des quantités d'électricité livrées par ces derniers et

Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis

par les mots :

avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini

Amendement de cohérence juridique.

La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

après le mot

par les mots :

après la première occurrence du mot

Amendement rédactionnel.

Le présent alinéa 8 ajoute une référence après le mot « mentionnés » au premier alinéa de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. Or le mot « mentionnés » apparaît deux fois à l'endroit indiqué, donc il convient de préciser que c'est après la première occurrence que la référence doit être ajoutée.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

Amendement rédactionnel. L’article 15 du texte supprime la règle dite des cinq mâts qui figure à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Cet amendement maintient cette suppression mais la déplace à l’article 12 bis car cet article modifie lui-aussi l’article L.314-1.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et » sont supprimés.

Amendement de cohérence rédactionnelle, qui fait suite à la suppression de la notion d'unité de production au cinquième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1. »

Actuellement, les ZDE contribuent à donner aux orientations définies par les documents régionaux de l’éolien une certaine force. En effet, les ZDE doivent respecter les zones favorables définies par les schémas régionaux et les porteurs de projet doivent, à leur tour, respecter la délimitation opérée par les ZDE s’ils veulent bénéficier de l’obligation de rachat. Or, la suppression des ZDE, en brisant la chaîne qui va des schémas régionaux de l’éolien aux projets d’implantation, risque de priver ces schémas régionaux d’une partie de leur force.

Cet amendement oblige donc les décisions d’exploiter qui sont délivrées dans le cadre des procédures ICPE à tenir compte des zones favorables définies par les schémas régionaux de l’éolien. De cette manière, les schémas régionaux de l’éolien deviennent des documents de référence dans l’instruction des autorisations ICPE. Le préfet pourra s’appuyer dessus pour justifier ses décisions d’autorisation ou de refus. En même temps, il pourra s’en écarter s’il estime que tel ou tel projet d’implantation, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie qu’il soit autorisé.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent à l’article 12 bis. La suppression de l’article 15 n’implique pas le maintien de la règle des cinq mâts. Cette règle est bien supprimée, mais la suppression est opérée à l’article 12 bis.

Supprimer cet article.

L'article 5 avait pour objectif initial de prendre en compte, dans la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie, les enjeux posés par le dispositif de bonus-malus prévu à l'article premier.

Or une réflexion est en cours sur les modalités de ce dispositif de bonus-malus. Il est proposé en conséquence de supprimer l'article 5 afin, une fois les nouvelles modalités retenues par la commission, de reconsidérer si cela est toujours nécessaire l'organisation de la CRE.

Rédiger ainsi cet article :

Après le titre II du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau

« Chapitre unique

« Art. L. 223-1. – Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l'objectif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie.

« Art. L. 223-2. – Ce dispositif s’applique à la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de chaleur aux consommateurs domestiques.

« Art. L. 223-3. – Un volume de référence résidentiel national de fourniture est défini pour chacun des trois types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2. Ce volume est représentatif de la consommation moyenne des sites résidentiels desservis.

« Un volume de référence local est défini, pour chacun de ces types d’énergie, comme le produit du volume de référence national par un coefficient climatique local représentatif de l’impact des conditions climatiques locales sur le niveau de consommation d’énergie.

« Art. L. 223-4. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’un des types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2, est supérieure au double du volume de référence local, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.

« Art. L. 223-5. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’un des types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2, est supérieure au triple du volume de référence local, le fournisseur applique un malus pour chaque mégawattheure consommé au-delà de cette limite.

« Le malus est fixé par voie réglementaire pour chaque type d’énergie.

« Il est compris entre :

« – 0 et 10 euros en 2014 ;

« – 0 et 30 euros en 2015 ;

« – 0 et 60 euros à partir de 2016.

« Pour les consommateurs ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l’article L. 337-3 ou au tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445-5, le malus est compris entre :

« – 0 et 5 euros en 2014 ;

« – 0 et 10 euros en 2015 ;

« – 0 et 15 euros à partir de 2016.

« Art. L. 223-6. – Pour l’application de l’article L. 223-5, le volume de référence est majoré, pour les consommateurs faisant partie d’un foyer de quatre personnes et plus, d’un volume fixé par décret en fonction de la consommation supplémentaire induite par la présence de personnes supplémentaires dans le foyer.

« La réduction correspondante éventuelle fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du consommateur. Le remboursement est égal à la différence entre le montant du malus acquitté et le montant du malus effectivement dû après application de la majoration du volume de référence. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement.

« Art. L. 223-7. – Le malus est appliqué par le fournisseur et fait l'objet d'une mention distincte sur la facture.

« Art. L. 223-8. – Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles à usage d’habitation pourvus d’installations communes pour l’alimentation en l’un des types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2, la consommation soumise au calcul du malus est, pour ces types d’énergie, égale au produit de la consommation servant à l'alimentation des installations communes par le rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentée par ces installations. Le malus est appliqué à la part de cette consommation qui dépasse le produit du triple du volume de référence local par le nombre de logements alimentés en commun.

« Le malus est réparti entre les logements alimentés en commun à proportion de leur participation aux charges prévue par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 223-9. – Les fournisseurs perçoivent les malus et les reversent à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.

« Art. L. 223-10. – En cas de défaut de reversement des malus au fonds mentionné à l’article L. 223-9, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie peut utiliser le pouvoir de sanction défini à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre I^er.

« Art. L. 223-11. – Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 223-9 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes définis par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

« Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du dispositif d’alerte prévu à l’article L. 223-4.

« Art. L. 223-12. – Un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

« 1° le mode de calcul du volume de référence résidentiel national et des coefficients climatiques locaux ;

« 2° les modalités de la transmission d’informations et de la mise en œuvre du dispositif d’alerte prévu à l’article L. 223-4 ;

« 3° les modalités de fonctionnement du fonds prévu à l’article L. 223-9 ;

« 4° les modalités du reversement, prévu à l’article L. 223-11, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements. »

Le dispositif proposé par cet amendement repose sur deux idées principales.

D'une part, il est proposé une tranche de consommation « à prix normal » plus large que dans le mécanisme prévu par le texte actuel de la proposition de loi. Ce choix permet de couvrir un grand nombre de cas particuliers, sans nécessité de recueillir une multitude de renseignements sur la manière dont vivent les gens. Le mécanisme est ainsi nettement plus simple à mettre en œuvre et évite les erreurs qu'entraine nécessairement tout croisement de fichiers.  Un barème de malus spécifique est appliqué aux ménages qui ont droit aux tarifs sociaux, ainsi qu'aux familles nombreuses sur le modèle du mécanisme prévu pour le malus automobile.

D'autre part, les sommes dégagées par le malus sont ciblées vers les ménages qui en ont le plus besoin parce que leur logement nécessite des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Des critères personnalisés peuvent être appliqués, dans la mesure où l'attribution de ces aides pourrait être faite non par les fournisseurs, mais par des organismes qui disposent des informations nécessaires. De plus, un dispositif d'alerte pour les consommateurs qui dépassent deux fois le volume de référence aidera à identifier les logements prioritaires.

Ce système se veut plus simple, plus lisible et plus flexible dans sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence par rapport à l’article premier proposé par votre rapporteur.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

du titre II bis

par les mots :

, du titre II bis

II. – Alinéa 6

Après les mots :

consommateurs domestiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour l’application du titre II bis du livre II.

Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.

Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de chaleur

par les mots :

, des fournisseurs de chaleur

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 230-10

par la référence :

L. 230-8

Le I améliore la rédaction de l'alinéa 3.

Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d’énergie du pays, lutter contre la précarité énergétique sont autant d’objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d’atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression.

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d’énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d’objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d’accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression.

Supprimer cet article. 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie.

Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François Brottes et voté par l'Assemblée nationale est, comme la quasi totalité des sénateurs l'ont reconnu, d'une complexité extrême, ce qui le rend inapplicable, injuste et source de nombreux effets pervers.

En outre, comme il est prévu que ce dispositif ne sera pas opérationnel avant plusieurs mois et que le gouvernement a annoncé un projet de loi de programmation sur la transition énergétique pour le premier semestre 2013, nous proposons que le gouvernement propose dans quelques mois au Parlement, après les études d'impact et les évaluations nécessaires et après consultation des organismes spécialisés dans les économies d'énergies, un dispositif simple, lisible, efficace et global alliant performance énergétique de l'habitat et tarification progressive de l'énergie.

Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

fonction

insérer les mots :

du type de logement collectif ou individuel,

Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif).

En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.

Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.

Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

dans la résidence principale

insérer les mots : 

, de son année de construction

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie

Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.

L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.

Alinéa 2, deuxième à quatrième phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Les techniques utilisées pour la réalisation de ces travaux sont exclusivement souterraines. L’autorisation est refusée si les canalisations ou les travaux nécessaires à leur réalisation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de réalisation de ces travaux et notamment les cas dans lesquels ils sont soumis préalablement à évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Les « espaces remarquables » sont les plus emblématiques du littoral ; il s’agit de vastes zones naturelles présentant de forts enjeux écologiques (marais, plages, dunes …) voire des espaces de moindre dimension en partie artificialisés.

Le régime actuel est celui de la protection stricte de ces espaces avec un rôle important de la jurisprudence pour les identifier.

Les dérogations à cette protection sont donc strictement limitées : seuls peuvent être réalisés des « aménagements légers », (par exemple les pistes cyclables, les aménagements nécessaires aux activités agricoles, travaux d’entretien et de protection des milieux etc.) après participation du public ; l’article R146-2 définit précisément la nature de ces aménagements et la procédure préalable à leur autorisation.

L’article 12 ter introduit un nouveau cas de dérogation au profit de travaux destinés à faire passer en souterrain les réseaux électriques en provenance des éoliennes off shore. C’est une mesure nécessaire au développement de l’éolien. Néanmoins, par définition, ces travaux sont bien plus importants que ceux autorisés déjà à titre dérogatoire et précisés à l’article R146-2 du code de l’urbanisme.

Or, paradoxalement, les garanties que ces travaux auront un impact limité sur le milieu naturel ou les sites et paysages exceptionnels des espaces remarquables sont moindres que pour les « aménagements légers » qui sont déterminés par décret (art. R146-2 C.U.).

Il est donc proposé par cet amendement de mieux encadrer et rédiger plus précisément l’article 12 ter, en référence  au III de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qui régit déjà l’installation des ouvrages liées aux éoliennes dans les 100 mètres du rivage :

1° en précisant que non seulement l’impact des « canalisations » elles-mêmes mais encore leurs travaux de réalisation (même s’ils sont exclusivement souterrains) ne doivent pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages ;

2° en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels une étude d’impact est indispensable afin d’apprécier l’impact sur le milieu et les sites et paysages le projet.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques  qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux mêmes articles L. 337-3 et L. 445-5. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots : 

Les départements, au travers du FSL, versent chaque année quelques 200 millions d'euros au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de préventions efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.

Alinéa 8

Après le mot : 

public

insérer le mot : 

local

Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, PCET et les FSL. 

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour enclencher des travaux à une échelle à la hauteur des enjeux. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans ce dispositif.

Alinéa 7

Après le mot :

Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences et afin de pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions.

Alinéas 7 et 8

1° Alinéa 7, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale et de leur mode de vie, de la localisation géographique de la résidence principale, de sa surface, ainsi que des modes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de cuisson.

2° Alinéa 7, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou en cas de colocation ou de sous-location du logement, en tenant compte du nombre de colocataires ou de sous-locataires occupant le logement

3° Alinéa 8, deuxième phrase

après le mot :

fonction

insérer les mots :

du nombre de membres du ou des foyers fiscaux occupant le logement, de leur mode de vie,

Il paraît juste socialement de ne pas pénaliser les chômeurs, ni les personnes invalides ou handicapées qui restent dans leur logement une grande partie de la journée, contrairement aux actifs. A cet effet, il est proposé de prendre en compte le mode de vie des occupants dans le mode de calcul du volume de base.

Par ailleurs, il semble nécessaire de prendre aussi en compte la  surface dans le mode de calcul des volumes de base. Cette dernière donnée ne devrait pas poser problème dans la mesure où les contrats de location doivent indiquer la surface habitable des logements loués et où le fisc dispose aujourd’hui de la surface de chaque logement pour le calcul des taxes foncières et d’habitation.

Il convient également de prendre en compte  le mode de cuisson dans la définition des volumes de base afin de ne pas pénaliser les ménages n’ayant qu’un seul fournisseur  par rapport aux ménages ayant plusieurs fournisseurs d’énergie.

Enfin, il convient de ne pas pénaliser financièrement la colocation ou la sous-location à des jeunes qui n’ont pas leur foyer fiscal dans le logement considéré. Pour mémoire, la loi a rendu possible la sous-location par des personnes âgées en logement social à des jeunes, étudiants notamment, tant pour résoudre leur problème de logement que pour minimiser les cas de sous occupation de logements sociaux.

Alinéa 11

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique,

Il convient de prendre en compte pour le calcul des bonus-malus les réseaux de chaleur, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, y compris les sources d’énergies renouvelables et ce, afin de ne pas créer de distorsion entre les énergies et d’inciter les ménages à réduire leurs consommation d’énergie quelle que soit l’énergie utilisée.

1° Alinéa 12, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros par mégawattheure)

2° Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros par mégawattheure)

3° Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euro par mégawattheure)

Le délai de 3 ans prévu pour que l’ensemble des logements, quelle que soient leur typologie, leur date de construction, les ressources et le contexte social des ménages, ait une consommation sobre en énergie paraît trop court pour pouvoir être respecté. Il paraît plus réaliste de viser une diminution progressive de la consommation énergétique des logements telle qu’en 10 ans tous les logements respectent cet objectif de sobriété énergétique.

Alinéa 3

Après le mot :

réglementée

insérer les mots :

pour l’électricité et  le gaz, dans la tarification pour les réseaux de chaleur

Il paraît souhaitable afin d’atteindre l’objectif de la loi de préparer la transition vers un système énergétique sobre que le Gouvernement étudie  les possibilités d’évolution de la part de l’abonnement dans la tarification des réseaux de chaleur comme dans celle de l’électricité et du gaz. Tel est l’objet de l’amendement proposé.

Alinéa 10, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6-2. – Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l’énergie fournie.

Comme pour la modulation inscrite dans la réglementation thermique, le système de bonus-malus doit être cohérent avec l'atteinte des objectifs des "3x20" et donc prendre en compte l'économie d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en CO₂ de l'énergie fournie.

Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

appliqués

insérer les mots :

par énergie

La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

assujettis à l’impôt sur le revenu

Près de la moitié des foyers fiscaux n’est pas soumise au paiement de l’impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concernera 80% des logements. Il s’agit donc de supprimer cette ambiguïté rédactionnelle.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Alinéa 23, deuxième phrase

Après les mots :

le solde

insérer les mots :

effectivement recouvré

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l’article  L 121-14 du code de l’énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n’auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d’énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.

I. - Alinéa 23, deuxième phrase

Après les mots :

appliqués à l'ensemble de leur clients

insérer les mots :

et acquittés par ceux-ci

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures irrécouvrables.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité peut être saisi en cas de différend intervenant entre les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité lorsque ces dernières exercent la maîtrise d’ouvrage prévue à l’article L. 322-6 du présent code dans le cadre d’une opération de raccordement. » ;

2° À l’article L. 134-28, après les mots : « l’exploitant », sont insérés les mots : « , l’autorité organisatrice maître d’ouvrage ».

Les utilisateurs des réseaux publics de distribution ont la possibilité de porter un différend devant le CoRDiS de la CRE lorsqu’ils sont en désaccord avec un gestionnaire de réseau de distribution à l’occasion d’une opération de raccordement. Les demandeurs de raccordement situés dans des zones sur lesquelles une autorité organisatrice de la distribution exerce elle-même la maîtrise d’ouvrage des raccordements se trouvent aujourd’hui, de façon discriminatoire, dans une situation moins favorable en ce qu’ils ne peuvent bénéficier de l’action d’une juridiction spécialisée, gratuite, agissant dans des délais courts et encadrés par la loi.

Le présent amendement vise à rétablir l’égalité des demandeurs de raccordement devant la loi. Le I ouvre la possibilité de saisine, le II permet de garantir le respect des décisions du CoRDiS en ouvrant la possibilité de sanctions.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

mission

par les mots :

mise en œuvre

Amendement rédactionnel. L’emploi du mot ‘mission prête’ à confusion avec la mission de fourniture d’électricité mentionnée dans la première phrase et confiée aux opérateurs mentionnés au 3éme alinéa de l’article L. 121-5. La mise en œuvre de la tarification spéciale de première nécessité est l’unique mission assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III  du titre III du livre III.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité.

Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l’approvisionnement, sous conditions, des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent, les ELD bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement entend précise qu’il soit spécifié que le tarif de cession emporte la garantie de capacité.

Le tarif de cession, défini réglementairement par un décret en Conseil d’Etat, est  établi  en fonction des coûts complets de production de cette énergie (décret 2005-63). La construction des TRV doit, dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, tenir compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique - ARENH (qui inclut la garantie de capacité) et  du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité. Toute obligation complémentaire mise à la charge des ELD au niveau de la production ne respecterait pas les principes de construction tarifaire ni l’ancrage voulu par le législateur entre tarifs réglementés de vente et tarif de cession.

I. - Alinéa 18

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à venir

par les mots :

en cours

2° Deuxième phrase

Après le mot :

consignations

insérer les mots :

, les fournisseurs d'énergie,

II. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut d’arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de cette même année, les niveaux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article dans sa proposition la plus récente sont appliqués pour l’année en cours.

Cet amendement a pour objet de procéder au calcul de bonus-malus annuellement, a posteriori et non a priori.

L’avantage de ce mécanisme est de faciliter la gestion opérationnelle du dispositif de bonus-malus, notamment en regard de la gestion du parcours client en cours d’année (déménagement, modification de situation familiale, etc.), qui pourrait être pris en compte dans sa totalité une fois l’année écoulée.

De plus, l’équilibre dynamique du dispositif serait plus facilement assuré, notamment concernant l’impact des variations climatiques sur les montants de bonus et de malus.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-9. – Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire et que le diagnostic de performance énergétique est manifestement faux, le locataire peut déduire du montant des charges récupérables une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement.

Le locataire entrant dans un logement est censé avoir connaissance de la performance énergétique de celui-ci, puisqu'un diagnostic de performance énergétique lui est obligatoirment remis. Or, comme le prouve une enquête récente de l'UFC-Que Choisir sur la fiabilité du DPE, il est fréquent que les estimations de consommation varient du simple au double, voire à plus du triple. Les diagnostiqueurs ne faisant, dans certains cas, aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus et qui est appelé à devenir un outil au service d'une régulation de la consommation d'énergie dans l'objectif d'une transition vers un système énergétique sobre.

Le DPE n' a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel. Par cet amendement, le DPE pourra être rendu opposbale au bailleur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagé en cas de diagnostic erroné.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des tarifs du gaz comme l’avait promis le gouvernement, afin que les usagers ne subissent pas d’augmentations indues et que la formule tarifaire du gaz puisse être modifiée en concertation avec le ministre en charge des questions énergétiques, les usagers, les syndicats et les entreprises.