AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS, MERCERON

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer ce dispositif pour les raisons suivantes :

- le contrat de bail fixe un prix de loyer accepté par le bailleur et le locataire, et toute modification des conditions du bail doit donc faire l’objet d’un accord des deux parties ; donner la possibilité au locataire de réduire arbitrairement son loyer d’une part du malus va à l’encontre de tous les principes juridiques concernant les contrats ;

- en outre, le locataire entrant dans le logement a connaissance de la performance énergétique de celui-ci, puisqu’un diagnostic de performance énergétique lui est obligatoirement remis ; le loyer entre les parties tient compte des caractéristiques du logement ;

- enfin la disposition risque de fragiliser financièrement les propriétaires qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser les travaux d'isolation de leur logement, ce dispositif risque d'aller à l’encontre de la politique suivie par les pouvoirs publics, qui veut inciter les propriétaires à exécuter ces travaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).