Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).

La commission a adopté une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la présente proposition de loi.

Elle a notamment considéré que le dispositif central de la proposition de loi est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, car il constitue une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant pas d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagés. En outre, en introduisant une différenciation des prix sur le territoire national, avec des critères et volumes de base difficiles à mettre en œuvre, la proposition de loi rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

La proposition ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent des rénovations notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens. Ces usagers seront donc pénalisés par rapport aux usagers qui ont les moyens de procéder aux travaux. Il s’agit encore là d’une rupture du principe d’égalité dans l’accès à l’énergie. Ce faisant le texte remet en cause les acquis du Conseil national de la Résistance.

Enfin, l’instauration d’une tarification progressive qui s’apparente à une réelle taxe est contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789. La proposition de loi ne respecte pas le principe de proportionnalité de l'effort fiscal en faisant peser une large partie des malus « contraints » sur les familles qui n’ont pas les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison.