|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 102 rect. 30 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 7 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité.
Objet
Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l’approvisionnement, sous conditions, des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent, les ELD bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement entend précise qu’il soit spécifié que le tarif de cession emporte la garantie de capacité.
Le tarif de cession, défini réglementairement par un décret en Conseil d’Etat, est établi en fonction des coûts complets de production de cette énergie (décret 2005-63). La construction des TRV doit, dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, tenir compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique - ARENH (qui inclut la garantie de capacité) et du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité. Toute obligation complémentaire mise à la charge des ELD au niveau de la production ne respecterait pas les principes de construction tarifaire ni l’ancrage voulu par le législateur entre tarifs réglementés de vente et tarif de cession.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).