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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 50 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans leurs projets de développement
par les mots :
tout au long de leur développement
Objet
Cet amendement vise à rappeler la vocation de la Banque publique d'investissement d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises (création, croissance, export, transmission, ...).