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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 39 rect.

10 décembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARINI

ARTICLE 7 A

Alinéa 1

Remplacer les mots :

commissions permanentes compétentes du Parlement

par les mots :

commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

Objet

Amendement de précision.