Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 35 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX ARTICLE 4 |
1° Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;
« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;
2° En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
« f) Huit
par les mots :
« i) Quatre
3° En conséquence, alinéa 11
Remplacer les références :
c à f
par les références :
c à i
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.