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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 38 rect. 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et Mme LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de moins de dix ans
par les mots :
de cinq ans et moins
Objet
Cet amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.