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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 99 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases
Remplacer (trois fois) les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
Objet
Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.
Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.