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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 98 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.
Il crée ce faisant des effets de seuils, aux très lourdes conséquences budgétaires pour nombreuses collectivités.
Cet alourdissement des charges sans compensation est traduit par l’augmentation du plafond du prélèvement qui est porté de 5 % à 7.5 %.
La libre administration des collectivités territoriales se trouve également entravée par l’interdiction faite aux communes de limiter la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS), alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements intermédiaires.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 15.