|
Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 47 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
Les auteurs de cet amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à l’introduction du IV. de l’article 3.