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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 22 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
2° Seconde phrase
Remplacer le taux :
33 %
par le taux :
30 %
et le taux :
50 %
par le taux :
60 %
Objet
L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.