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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 21 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2031
Objet
L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.