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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 114 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. »
Objet
Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d’un loyer représente 82 % de leur budget moyen.
Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l’offre de logement destinée aux étudiants.
De plus, la présence de logements réservés à l’usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.
Cet amendement vise à inclure 10 % au moins de logements réservés à l’usage des étudiants dans chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans des zones où le marché de l’immobilier est tendu.