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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 113 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. »
Objet
La construction d’un programme de logements sociaux peut impacter significativement les équipements publics avoisinants, et faire naître de nouveaux besoins pour le commerce de proximité.
Cet amendement vise à encadrer la construction des programmes d’une certaine importance dans une réflexion globale sur les services offerts aux personnes logées.