|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 66 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes JOUANNO et DINI, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, ROCHE, HUSSON et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de gager le manque à gagner qui en résulterait par un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote (éco taxe NOx) dans le cadre du PLF.