AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 49

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer:

- Le report de l’entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif;

- Le report de l’entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).