AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la création de cette nouvelle forme de CGS sur les retraités est injuste, particulièrement au regard des sommes importantes qui échappent au financement de la protection sociale.

C’est notamment le cas du manque à gagné pour les comptes sociaux du fait des moindres salaires versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français.

C’est la raison pour laquelle ils proposent de substituer l’article 16 de ce PLFSS par un amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2013 tendant à supprimer les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs qui pénaliseraient les femmes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat