AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

Article 46

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2	0	167 459	0	167 459
Protection des droits et libertés Dont Titre 2	167 459	0	167 459	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Dont Titre 2
TOTAL	167 459	167 459	167 459	167 459
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à ajouter au programme Protection des droits et libertés un montant de 167 459 euros en AE et CP par prélèvement de la même somme sur le programme Coordination du travail gouvernemental. Les crédits budgétaires du contrôleur général des lieux de privation de liberté (action n° 5) pourraient ainsi être relevés au niveau inscrit en 2012.

En effet, il est actuellement proposé, pour le budget du contrôleur général des lieux de privation de liberté, contenu au sein du programme Protection des droits et libertés, une baisse de près de 4 % par rapport à 2012, ce qui pour une structure aussi modeste n’est pas sans conséquence.

Avec la baisse des crédits proposée, le contrôleur général perdra ses faibles marges de manœuvre dans l’exercice de ses missions de contrôle, pourtant essentielles pour les libertés publiques. Concrètement, cette baisse ne lui permettrait pas de suffisamment faire appel à des collaborateurs extérieurs pour effectuer des visites dans les établissements psychiatriques et pourrait même l’obliger à renoncer au contrôle de lieux de détention plus éloignés comme en province ou outre-mer alors même que c’est dans les collectivités ultramarines que se trouvent les situations les plus alarmantes.

Il est important de souligner que, dès sa création, le contrôleur général s’est montré exemplaire en matière de maîtrise des coûts de son institution. Il a ainsi choisi, contrairement à la proposition de France Domaine, une implantation de ses services dans le XIXème arrondissement de Paris, pour un coût inférieur de près de 40 % par rapport à la proposition initiale de France Domaine. De même, le personnel permanent à son service est réduit au strict nécessaire.

La hausse qui vous est proposée, d’un montant modique au regard de l’enveloppe budgétaire de la mission, pourrait être compensée par une baisse de crédits de l’action n° 1 Coordination du travail gouvernemental du programme du même nom. Loin d’être une hausse « de confort », cette augmentation est nécessaire pour le maintien de l’activité du contrôleur général.

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).