AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme NICOUX

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l’article 61

Insérer un article additionnel

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Au a du III, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 ».

II. – Au b du même III, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € ».

III. – A la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».

Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

Objet

La redevance pour pollution diffuse s’applique aux produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire les pesticides. Conformément aux recommandations de la mission sénatoriale sur les pesticides, cet amendement propose de relever les taux de la redevance d’environ 20 %, dès le 1^er janvier 2013.

Il est proposé d’affecter le produit de ce relèvement de taux, qui devrait être d’environ 15 millions d’euros, au plan Ecophyto 2018, en augmentant le prélèvement au profit de ce plan effectué sur la recette provenant de la redevance dans la comptabilité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).