Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT (n° 147 , 148 , 154) |
N° II-15 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER et DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 |
I. - Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au douzième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les pourcentages : « 25 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 45 % » et « 50 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Objet
La politique immobilière de l'Etat est aujourd'hui à la croisée des chemins. Les nouvelles orientations arrêtées par le Gouvernement semblent l'éloigner de ses objectifs initiaux : la rationalisation du parc immobilier et le désendettement de l'Etat.
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement a démontré cette évolution : la construction de logements a été présentée comme la nouvelle finalité de la politique immobilière de l'Etat.
Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'un tel choix alors que le redressement des comptes publics constitue plus que jamais une urgence.
Aussi le présent amendement propose-t-il de confirmer le désendettement de l'Etat en tant qu'objectif premier de la politique immobilière. C'est pourquoi, il prévoit de relever la part du produit des cessions de l'Etat affecté au désendettement à 45 % en 2013 et à 50 % en 2014.