|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-417 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX, MM. LE VERN, RIES, CAMANI, FILLEUL, KALTENBACH, KERDRAON, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS, CARVOUNAS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX et MM. MIRASSOU et VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont estimé nécessaire d’instituer une THLV, il est proposé de renforcer la portée de la taxe en appliquant celle-ci aux logements vacants depuis plus de 2 ans.
Irrecevabilité LOLF