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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-405 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du I est abrogé ;
2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, le taux d’impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l’article 219 bis du présent code » ;
3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cessions imposées au taux d’impôt sur les sociétés visé au 1° de l’article 219 bis, le cessionnaire s’engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objet de ce amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux, par le biais de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014.