|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-316 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 310-1 du code des assurances, ».
Objet
Cet amendement vise à interdire aux banques et aux assurances l'accès au crédit impôt recherche. En effet, non seulement ces grandes sociétés concentrent une part importante du crédit impôt recherche dont les PME ont grand besoin mais il a été montré que ce crédit d'impôt venait largement se substituer à l'investissement privé. En outre, la récente crise a montré que l'innovation de ces entreprises est rarement d'intérêt public.
Irrecevabilité LOLF