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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-312 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio.
Objet
Le financement du service public de télévision connait actuellement des difficultés. Les usages des téléspectateurs ont fortement évolué depuis qu'internet est présent dans près de 70% des foyers français. Aujourd'hui, il est possible de suivre des émissions en direct en passant par les sites internet des chaines de télévision. Il convient donc d'étudier la possibilité d'étendre la contribution à l'audiovisuel aux ordinateurs connectés en prenant par exemple en compte la diagonale des écrans.
Irrecevabilité LOLF