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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-271 rect. 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 9 bis.