AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. »

Les tarifs des différentes impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux. 

Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.