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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-230 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ».
Objet
Cet amendement est rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les aménagements ou installations transférés peuvent faire l’objet d’un transfert partiel en concordance avec le 1er alinéa de l’article L. 331-26.
Irrecevabilité LOLF