AMENDEMENT

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) qui institue une « contribution pour l’aide juridique » de 35euros perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 a précisé les modalités d’application de cette mesure.

La sanction du non paiement de la contribution est l’irrecevabilité de la demande.

Cette contribution a été introduite pour compenser la dépense occasionnée par l’extension des droits des gardés à vue, lesquels peuvent désormais bénéficier de l’assistance d’un avocat dès la première heure de toute garde à vue.

Or, cette nouvelle taxe aboutit à faire peser le financement de la défense des personnes, laquelle incombe à l’État, sur ceux qui n’ont d’autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Et, contrairement à ce qu’avait affirmé le gouvernement Fillon lors de l’introduction de cette taxe, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle chaque fois qu’ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire.

Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire et, par conséquent, injuste.

Ce mécanisme de contribution pour l’aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d’acquitter un droit de timbre de 35 euros pour pouvoir engager son action porte, en effet, atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d’égalité devant les charges publiques ainsi qu’au droit au juge, droit fondamental de valeur supra- législative.

Au regard du système à bout de souffle de l’aide juridictionnelle, la suppression de la contribution à l’aide juridique est une étape essentielle à une refonte globale du mode de fonctionnement du système.